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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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redevance audiovisuelle
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Analyse :
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exonération. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle. Depuis 2004, le paiement de la redevance audiovisuelle a été aligné sur celui de la taxe d'habitation. Le régime d'exonération dont bénéficiaient certains contribuables, principalement les personnes âgées aux revenus modestes, a donc été purement supprimé. En 2008, c'est donc près de 780 000 foyers fiscaux qui devront, par conséquent, acquitter 116 euros de redevance alors qu'ils en étaient exonérés auparavant. Les moins favorisés, et en l'occurrence, les personnes âgées aux faibles revenus vont à nouveau subir une baisse supplémentaire de leur pouvoir d'achat. Dans ces conditions, il lui demande que le Gouvernement revienne sur sa décision et maintienne l'exonération de la redevance pour tous ceux qui en bénéficiaient avant 2004, les personnes handicapées comme les personnes âgées aux revenus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2005 a effectivement simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle, en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Il est donc exact que la réforme de la redevance aurait dû avoir pour effet d'intégrer dans l'assiette d'imposition 780 000 personnes (les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et les foyers fiscaux comprenant une personne infirme) qui étaient, jusque-là, exonérées de redevance, car les champs d'exonération de la redevance et de la taxe d'habitation ne se recouvraient pas totalement. Cependant le Gouvernement avait prévu, par une disposition expresse, le maintien des exonérations pour ces personnes pour la période 2005 à 2007. Pour cette année, une nouvelle disposition législative a maintenu pour ces personnes le bénéfice de ces anciennes exonérations. Par ailleurs, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 15 octobre prochain, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.
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