13ème législature

Question N° : 16794	de  M.   Vézinhet André ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1137
	Réponse publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6173
	Date de changement d'attribution :  04/03/2008
Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des artisans taxis qui se sont largement mobilisés récemment pour exprimer leurs inquiétudes face aux propositions faites dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali. Ils considèrent que les décisions 209, 210 et 211 représentent une réelle menace pour leur activité professionnelle et s'opposent formellement à toute déréglementation souhaitant toutefois une rénovation de la loi de 1995, étant persuadés que la réglementation permet un service de qualité conforme aux attentes de la clientèle et assure un maillage territorial correct. Il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre en compte les revendications des différentes organisations représentatives de cette profession et quelle est la position exacte du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Le rapport de la commission sur la libération de la croissance française, remis le 23 janvier 2008, comprend des préconisations sur l'activité de transport particulier de personnes, dont certaines ont pu faire naître des inquiétudes de la part des professionnels des taxis. En tout état de cause, les solutions préconisées sont loin d'être exclusives. La plupart des organisations professionnelles représentatives des taxis sont favorables à une modernisation du cadre juridique définissant les conditions d'exercice des taxis. Une adaptation de la réglementation sur les taxis est en effet nécessaire pour prendre en compte notamment l'évolution des besoins de mobilité des personnes dans un souci de développement durable, la diversification des modes de transport particulier de personnes, ainsi que la diversification des activités effectuées par les conducteurs de taxis. C'est afin de répondre à ces exigences que la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a entamé en septembre dernier une vaste concertation avec les représentants des taxis. Cette concertation a abouti, le 28 mai 2008, à la signature avec les principales organisations professionnelles d'un protocole d'accord qui a pour but d'augmenter l'offre de taxis là où elle est insuffisante, d'améliorer la qualité du service et sa disponibilité et de favoriser la vitalité économique de la profession.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O