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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de sa question (n° 105505) publiée au Journal officiel le 3 octobre 2006, sous la précédente législature, et restée sans réponse, M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les autorisations de sortie pour les femmes enceintes lors des congés maternité. Les règles sur les sorties autorisées lors d'un congé maladie ont été modifiées. Désormais, il est possible de communiquer une adresse différente de son domicile habituel dans le cadre des contrôles que peuvent effectuer les agents assermentés. Pour les femmes enceintes qui sont arrêtées lors de leur congé maternité, la règle est la même. En revanche, un léger flou concerne les cas de femmes enceintes arrêtées avant leur congé maternité. Les mêmes dispositions sont-elles applicables ? En effet, sachant qu'une grossesse ne peut être considérée comme une maladie au sens propre du terme, il lui semble important de préciser si les caisses primaires d'assurance maladie disposent d'un système de dérogation pour les futures mères qui pourraient être amenées à ne pas pouvoir demeurer dans leur résidence principale pendant toute la durée de leur grossesses. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 46 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié la réglementation applicable aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail en supprimant la règle des trois heures consécutives par jour, jugée trop contraignante pour les patients dont les sorties font partie intégrante du traitement, et en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les règles en la matière. Le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail est paru au Journal officiel du 14 septembre 2007. Ce texte prévoit que le praticien peut : soit ne pas autoriser les sorties ; soit les autoriser. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, il est indiqué que le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. Cette réglementation s'applique à toutes les personnes en arrêt de travail du fait d'une maladie constatée médicalement. La situation des femmes enceintes au regard de ces règles appelle un développement particulier. Lorsqu'elles sont en congé maternité, pré ou postnatal, cette réglementation ne leur est pas applicable. En dehors du congé maternité, la réglementation leur est applicable, que l'arrêt soit en lien ou non avec un état pathologique résultant de la grossesse. Le contrôle des heures de sortie autorisées peut donc être pratiqué par les caisses d'assurance maladie dans ce cadre. Il convient de noter que l'évolution récente de la réglementation relative aux heures de sortie autorisées permet aux personnes malades, comme aux femmes enceintes en arrêt maladie, de se rendre plus facilement auprès d'un professionnel de santé en cas de soins ou d'examens médicaux à réaliser pendant l'arrêt de travail.
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