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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires. Le thème de campagne de Monsieur le Président de la République «travailler plus, pour gagner plus» s'est traduit sur le plan législatif par une défiscalisation des heures supplémentaires dans le but d'inciter les salariés à améliorer par ce biais leur pouvoir d'achat. Étant revenu, lors de sa conférence de presse récente, sur ses propos selon lesquels les 35 heures seraient abolies en 2008, ce qui posait le problème de la durée légale du temps de travail et donc du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, le Chef de l'État et le Gouvernement ont entériné le dispositif de défiscalisation cité plus haut. Un certain nombre de questions restent cependant en suspens. Si ces heures sont défiscalisées, échappent-elles également à toute cotisation sociale, ce qui reviendrait à les identifier à des primes versées au personnel (à cette réserve près que ces dernières sont imposables), mais ne valant pas pour le calcul de la retraite. Si en revanche tout en étant défiscalisées, elles restent soumises aux prélèvements sociaux et cotisations, elles doivent être éligibles au barème retenu pour le calcul des trimestres travaillés ouvrant droits à la retraite. Il lui demande donc de clarifier le régime des heures supplémentaires, tant pour l'approche fiscale que pour leur assujetissement aux cotisations sociales et donc de la place qui leur est dévolue dans le calcul de la retraite.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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