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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, s'agissant de l'instruction des demandes d'enseignes dans certaines zones de protection particulières. Les collectivités locales entretiennent avec les services départementaux de l'architecture et du patrimoine des relations anciennes fondées sur un travail partenarial dans de nombreux domaines. Ainsi, dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP notamment, ils contribuent aux côtés des communes et avec elles à l'instruction des demandes d'enseigne, ces missions prévues par le code de l'environnement s'exerçant pour le compte du ministère de l'écologie de l'aménagement et du développement durables. Jusqu'à il y a peu, le traitement de ce type de demandes se faisait à l'aide du logiciel Gestauran centralisé à Paris. Un certain nombre d'élus ont été informés par le service départemental de l'architecture et du patrimoine que les dossiers ne pourraient plus être traités, le logiciel, national et non modifiable localement, n'acceptant plus de prendre en compte ce type de dossiers précédemment enregistrés avec un code commençant par les lettres « EN ». Cela entraîne non seulement des délais supplémentaires dans l'instruction des dossiers, les collectivités étant tenues d'attendre l'expiration du délais légalement imparti aux services de l'architecture et du patrimoine pour délivrer leur avis, afin que celui-ci soit réputé acquis et favorable, mais aussi par conséquent une suppression de l'effectivité du contrôle et un accroissement de l'insécurité juridique. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle puisse indiquer, le cas échéant dans un cadre interministériel, quelles dispositions sont susceptibles d'être mises en oeuvre pour remédier à cette situation préjudiciable aux services concernés, aux collectivités et aux pétitionnaires et permettre aux services départementaux d'architecture et du patrimoine confrontés à ces difficultés de pallier ce qui semble un réel dysfonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a nécessairement modifié, dans les faits, l'organisation des procédures et le système de gestion informatique - Gestauran - s'agissant des autorisations d'urbanisme, créant une difficulté pour les procédures liées à l'application du code de l'environnement qui sont, elles, demeurées stables. Néanmoins, les difficultés rencontrées, liées aux contraintes d'adaptation et d'amélioration du logiciel, sont en voie d'être réglées et la mise en oeuvre des procédures évoquées, en particulier celles qui sont relatives aux enseignes dans les espaces protégés, ne devrait plus connaître d'obstacle dans les semaines à venir.
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