13ème législature

Question N° : 16871	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1346
	Réponse publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2882
Rubrique :	architecture
Tête d'analyse :	architectes
Analyse :	recours obligatoire. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire. Il serait question de rabaisser ou de supprimer ce seuil actuellement fixé à 170 m² dans le cadre du projet de loi d'orientation issu du Grenelle de l'environnement qui devrait prochainement être soumis au Parlement. Les organisations professionnelles d'architectes s'étonnent d'un tel projet et regrettent l'absence de concertation, une concertation qui n'a pas non plus été engagée avec les professions connexes telles les maîtres d'oeuvre. Abaisser ou supprimer ce seuil pourrait revenir à priver d'emploi 10 000 maîtres d'oeuvre et leurs employés. Cette mesure paraît lourde de conséquences pour les artisans. La recherche de la qualité environnementale ne doit pas se faire au détriment de ces professions dont l'activité est menacée. Elle souhaite donc savoir s'il est effectivement prévu de revenir sur le seuil des 170m². Elle souhaite qu'une vraie concertation soit engagée avec les acteurs de la profession. Elle attire son attention sur les conséquences économiques qu'aurait cette mesure pour la profession.
Texte de la REPONSE :	Les interrogations soulevées par l'idée d'une évolution du seuil de 170 mètres carrés au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte sont légitimes. Il y aurait également lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait la baisse de ce seuil ou sur les conséquences en matière de coût pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments, d'autre part, construire chaque année en France 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans les perspectives de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition. En revanche, bien d'autres dispositions sont à étudier qui permettraient d'améliorer la qualité architecturale sans obérer les objectifs de construction. Il s'agit notamment du domaine de l'urbanisme commercial ou des règlements des lotissements. De nombreuses pistes de travail sont à examiner justifiant d'approfondir sérieusement ces questions. Enfin, aucune évolution de cette matière ne pourrait avoir lieu sans une large concertation avec les multiples partenaires concernés, concertation qui devrait s'appuyer sur une analyse exhaustive. Cette dernière n'ayant pas encore été menée, il ne saurait y avoir d'évolution du seuil.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O