FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 16900  de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1373
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  indemnités journalières
Analyse :  conditions d'attribution. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un dysfonctionnement dans les relations entre les ASSEDIC et la CPAM. Actuellement, une personne peut être déclarée par un médecin-conseil inapte au travail pour les ASSEDIC et apte pour la CPAM. Cette incohérence de statut entraîne une situation de dénuement financier évident, puisque la personne n'est alors soutenue par aucun des deux organismes. Il souhaite savoir s'il est envisageable de prévoir une cohérence de jugement entre la CPAM et les ASSEDIC, voire la création d'un barème qui homogénéiserait leurs évaluations médicales.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N