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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en charge de l'IVG médicamenteuse ambulatoire pour les non assurées sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a autorisé la pratique d'interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses ambulatoires en centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Néanmoins aucune prise en charge n'est prévue pour les femmes non assurées sociales, pour plusieurs raisons : les femmes étrangères n'ayant pas encore l'aide médicale d'État, les femmes majeures ayant-droit de parents ou de leur conjoint vis-à-vis de qui elles souhaitent garder le secret. La prise en charge de toutes ces femmes fait partie des missions des CPEF. Pourtant, la circulaire n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents précise que l'IVG n'est prise en charge pour les femmes étrangères non assurées que si elle est réalisée en établissement de santé. Les femmes non assurées sociales ne peuvent donc avorter en ambulatoire, ce qui constitue une discrimination qui pousse des femmes à avorter chez elles. Aussi, lui demande-t-elle comment entend-elle remédier à cette situation et prévoir prochainement les financements adéquats pour une couverture universelle des soins d'IVG médicamenteuses ambulatoires.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en charge des femmes mineures ou ne bénéficiant pas d'une couverture maladie souhaitant avoir accès à la contraception dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) est organisée par l'article L. 2311-4 du code de la santé publique qui prévoit que les centres de planification et d'éducation familiale « sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux mineures désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyse et d'examens de laboratoire sont supportés par les CPEF ». Les personnes en situation irrégulière bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ont donc accès à ces prestations puisqu'elles bénéficient de prestations maladie. En revanche, pour les personnes qui ne sont pas dans ce cas, la délivrance de contraceptifs par le centre de planification est gratuite et l'ensemble des frais, consultation et produits ou objets contraceptifs, sont à la charge des conseils généraux. L'ensemble de la procédure garantit l'anonymat des patients. L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a en outre étendu aux médecins exerçant en centre de planification ou d'éducation familiale et en centres de santé la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse, structures bien repérées par des femmes souvent fragilisées et en situation précaire. Ces centres devront respecter les mêmes conditions qui encadrent strictement les IVG médicamenteuses actuellement réalisées par les médecins libéraux hors établissement de santé. Un décret en Conseil d'État est actuellement en cours d'élaboration pour mettre en oeuvre cette mesure. Par ailleurs, pour les femmes étrangères en situation irrégulière dont les droits à l'aide médicale de l'État ne sont pas encore ouverts (cas des femmes qui sont depuis moins de trois mois sur le territoire national), les établissements de santé, dans le cadre des soins urgents de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent pratiquer les interruptions de grossesse qu'il s'agisse d'une interruption médicamenteuse ou d'une interruption chirurgicale ; le choix de la méthode d'interruption revient à l'équipe soignante au regard de la situation médicale de la patiente. Cette situation garantit aux femmes en situation irrégulière, qui ne bénéficient pas de l'aide médicale de l'État, la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et il n'est pas envisagé de modifier ces règles.
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