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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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livrets d'épargne
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Analyse :
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prélèvements automatiques. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation interdisant le paiement par prélèvement sur compte épargne. En effet la réglementation en vigueur actuellement autorise les prélèvements automatiques sur les livrets A et B pour les impôts (taxe foncière, d'habitation, impôt sur le revenu et redevance audiovisuelle), pour l'électricité, le gaz, l'eau et le téléphone fixe. Or la détention d'un livret populaire ne permet pas le paiement par prélèvement automatique du loyer. Cette interdiction, reconnue sous le code 99 « opération non admise », est surprenante puisqu'il s'agit d'une épargne populaire qui devrait pouvoir bénéficier aux plus démunis qui occupent un logement auprès des bailleurs sociaux et qui désirent payer leur loyer par prélèvement automatique. Aussi, il lui demande ses intentions législatives afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie organise, dans ses articles 145 et 146, la généralisation à toutes les banques de la possibilité de distribuer le livret A à compter du 1er janvier 2009. Dans ce cadre, la loi assure le maintien pour tous les livrets déjà ouverts des possibilités actuelles de domiciliation de certains revenus et certains prélèvements. Les livrets ouverts avant le 1er janvier 2009 conserveront donc l'ensemble de leurs caractéristiques actuelles. Pour les livrets ouverts après cette date, la possibilité d'y domicilier certains revenus ou certains prélèvements sera laissée à l'appréciation de la politique commerciale de chaque banque distributrice, sauf dans le cas de La Banque Postale. Celle-ci se voit en effet confier par la loi une mission spécifique de contribution par le livret A à la mission générale d'accessibilité bancaire en France, et devra donc continuer, comme aujourd'hui, à accepter les domiciliations de revenus et de prélèvements dans le même cadre qu'aujourd'hui. Pour les autres banques, le choix a en revanche été fait de ne pas obliger les réseaux bancaires à accepter ces opérations. Le Gouvernement estime en effet que le cadre souhaitable de la bancarisation est celui du compte de dépôt de droit commun. À cet égard, la loi de modernisation de l'économie a réformé le droit au compte pour renforcer son effectivité. Pour autant, la loi laisse aux banques qui le souhaitent la possibilité d'offrir des services de domiciliation prélèvement sur livret A. Mais ces opérations seront alors réalisées hors du cadre de la mission fixée par le législateur à La Banque Postale et ne donneront pas lieu, contrairement à La Banque Postale, à une compensation financière.
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