M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé au travail et les avancées de la loi du 20 juillet 2011. Ce texte renforce considérablement la profession de la médecine du travail et fait des services de santé interentreprises l'un des pilotes de la politique de médecine au travail. Ces derniers sont confrontés à des prévisions particulièrement négatives sur le plan de la démographie professionnelle, dans la mesure où l'on annonce une division par deux du nombre de médecins du travail d'ici à dix ans. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire un point sur la mobilisation des services de l'État dans ce domaine, notamment sur l'entrée en vigueur des décrets faisant référence à la loi du 20 juillet 2011, sur le rôle des médecins du travail dans la formation des professionnels (infirmières, intervenants en prévention des risques...) et sur les obligations qui sont faites aux médecins du travail, que ces derniers jugent parfois trop rigides (obligation de la visite d'embauche, seuils d'effectifs de salariés maxima à affecter à un médecin du travail, répartition obligatoire des équipes médicales dans des secteurs géographiques...).

MISE EN OEUVRE DE LA LOI RELATIVE À L'ORGANISATION
DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Arnaud Robinet pour exposer sa question, n° 1691, relative la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
M. Arnaud Robinet. Madame la secrétaire d'État, la médecine au travail est l'un des défis que doit relever notre modèle de santé. C'est aussi l'une des priorités qu'a affirmées la majorité parlementaire à plusieurs reprises ces dernières années.
Les prévisions sont particulièrement pessimistes en matière de démographie professionnelle, dans la mesure où l'on annonce une division par deux du nombre de médecins du travail d'ici à dix ans, alors même que la santé au sein des entreprises représente un atout très important. Je pense notamment à son rôle de prévention.
La loi du 21 juillet 2011 renforce considérablement les conditions d'exercice de la profession de la médecine du travail et fait des services de santé interentreprises l'un des pilotes de la politique de médecine au travail.
La loi a été votée et promulguée, il faut s'en féliciter. Il faut maintenant s'assurer de son application sur le terrain. Les principales dispositions législatives sont attendues par les professionnels, qui veulent pouvoir exercer dans un cadre plus souple, plus lisible et stable.
Je pense en particulier à la question du rôle des médecins du travail dans la formation des professionnels -infirmières, intervenants en prévention des risques... - et à celle des obligations qui pèsent sur les médecins du travail et que ces derniers jugent parfois trop rigides. Je pense notamment à l'obligation de la visite d'embauche, aux seuils maximaux d'effectifs de salariés à affecter à un médecin du travail, à la répartition obligatoire des équipes médicales dans des secteurs géographiques.
Pourriez-vous dès lors, madame la secrétaire d'État, nous indiquer l'état du processus réglementaire et faire le point sur les décrets d'application de la loi du 20 juillet dernier ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, vous appelez l'attention de Xavier Bertrand, et nous vous en remercions, sur les avancées introduites par la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, en particulier pour ce qui concerne les services de santé au travail interentreprises. Cette loi a été précédée d'une large concertation avec les partenaires sociaux, engagée lors de la seconde conférence sur les conditions de travail, présidée par Xavier Bertrand lui-même au mois de juin 2008. Elle est de nature à améliorer le fonctionnement des services de santé au travail afin de leur permettre de répondre non seulement aux perspectives démographiques des professionnels de la santé au travail mais aussi et surtout aux enjeux majeurs que constitue l'émergence de nouveaux risques professionnels ciblés par le second plan de santé au travail, en particulier les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux.
La première avancée majeure est le développement d'équipes pluridisciplinaires qui permettront une meilleure répartition des actions et une optimisation du temps médical disponible.
La seconde est l'obligation pour les services de santé au travail interentreprises de conclure avec l'État et la branche accidents du travail et maladies professionnelles un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui sera soumis à l'avis des partenaires sociaux et de l'agence régionale de santé. Cela permettra, d'une part, d'assurer une couverture homogène des besoins en santé au travail avec une offre de service uniforme et de qualité et, d'autre part, de fixer des priorités.
La concertation organisée par l'État avec toutes les parties prenantes au cours du dernier trimestre 2011, en particulier au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail, a permis d'élaborer les décrets généraux. Ceux-ci concernent à la fois la pluridisciplinarité, avec la définition des missions de chacun des membres, en particulier du médecin du travail qui anime et coordonne cette équipe pluridisciplinaire, l'organisation des services de santé au travail interentreprises et l'aménagement du suivi individuel de l'état de santé du salarié pour renforcer le rôle du médecin du travail, qui déterminera, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, la nature et les modalités de ce suivi.
Je peux vous annoncer, monsieur le député, que ces décrets ont été publiés aujourd'hui même.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces informations, mais, sur le terrain, on observe un certain nombre de difficultés, dont les médecins du travail nous font part, notamment avec ces visites obligatoires tous les deux ans pour les salariés, qui ne sont, aujourd'hui, pas réalisables, et le " déficit " de médecins du travail. Peut-être un véritable problème de revalorisation de ce métier se pose-t-il. C'est en tout cas tout l'enjeu des années à venir.
Ne serait-il pas possible, par ailleurs, d'accorder plus de prérogatives aux infirmières, qui pourraient effectuer un certain nombre d'actes de routine, de manière à alléger la charge de travail de ces médecins du travail ?