13ème législature

Question N° : 16938	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1309
	Réponse publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2845
Rubrique :	bois et forêts
Tête d'analyse :	forêts communales
Analyse :	tempêtes de décembre 1999. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contenu de la circulaire interministérielle de novembre 2007 relative au dispositif d'aides budgétaires aux communes forestières sinistrées par la tempête de décembre 1999. Ce dispositif a globalement rempli son objectif de solidarité nationale en faveur des communes durant la période de crise, mais la mission conjointe de l'inspection générale de l'administration, de l'office national des forêts et des espaces ruraux préconise de ne pas le reconduire en 2008. Autrement dit, au moment où les communes les plus sinistrées commençaient enfin à pouvoir bénéficier d'une aide, les crédits sont supprimés et ce sont les dispositifs de droit commun gérés par le ministère de l'agriculture qui prennent le relais. Pour certaines communes, une quarantaine en Meurthe-et-Moselle, l'arrêt de ce dispositif pour l'année 2008 signifie à court ou moyen terme une faillite financière, car la part des recettes forestières dans leurs recettes globales était telle qu'elles ne peuvent plus équilibrer leur budget. Dans le même esprit que le dispositif d'aide aux communes minières, il souhaite que la solidarité nationale joue pleinement.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif d'aides budgétaires aux communes forestières sinistrées par la tempête de décembre 1999 était ciblé sur la période jugée difficile de 2002 à 2004 et s'inscrivait dans un calendrier progressif de sortie de crise à partir de 2005. Les communes qui ont connu un niveau de travaux en forte augmentation et un effondrement simultané des récoltes ont pu bénéficier du dispositif jusqu'en 2007. La prolongation de ce dispositif au-delà de 2007 aurait eu le grave inconvénient de dispenser de nombreuses communes de restructurer leur budget pour le rendre moins dépendant des aides de l'État. Un relais peut être trouvé dans les aides du ministère de l'agriculture et de la pêche sous forme de subventions liées à des investissements tels que, par exemple, le renouvellement des peuplements ou le développement de la desserte.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O