| Question N° :
16974
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de
M.
Roy Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement et aménagement durables
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Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
19/02/2008
page :
1322
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Réponse publiée au JO le :
23/09/2008
page :
8199
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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destructions, dégradations et détériorations
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Analyse :
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délit de destruction de champs. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'introduction par la commission des affaires économiques du Sénat d'un "délit de destruction de champs" dans le projet de loi sur les OGM. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Par cet amendement instaurant un « délit de destruction des champs », le Sénat a souhaité équilibrer le dispositif pénal du projet de loi en allégeant les peines de prison prévues par le code pénal et en aggravant les sanctions financières. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement qui n'a pas été modifié au cours des lectures successives à l'Assemblée nationale et au Sénat. La loi n° 2008-595 promulguée le 25 juin 2008 dispose ainsi dans son article 7 une peine de deux ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende pour la destruction ou la dégradation d'une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533.6 du code de l'environnement. Cette peine est portée à trois ans et l'amende à 150 000 EUR si les préjudices ont été causés sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement.
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