FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 16981  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1339
Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3490
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections municipales
Analyse :  candidats. questionnaire. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour les inscriptions aux élections municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants, les candidats doivent indiquer leur profession. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si par profession, il faut entendre la qualification de la personne ou s'il s'agit de l'emploi exercé au moment précis. Ainsi, une personne ayant la qualification de coiffeur mais exerçant, suite à un licenciement, l'activité de marchand ambulant peut-elle indiquer dans sa déclaration de candidature la profession de coiffeur.
Texte de la REPONSE : Conformément à l'article L. 264 du code électoral, la liste déposée aux élections municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants doit expressément indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. La profession correspond à l'emploi éventuellement exercé lors du dépôt de la candidature. Si le candidat est retraité, il ne lui est pas interdit de préciser cet état en rappelant le dernier emploi exercé.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O