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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'énergie solaire. D'une part, elle souhaite savoir s'il compte revenir à un taux de TVA à 5,5 % pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les logements de plus de deux ans. D'autre part, elle souhaite connaître ses intentions sur le tarif d'achat par EDF du kWh « solaire ». En effet, il existe actuellement deux périodes : de 2002 à 2006, le tarif d'achat était de 15 centimes d'euro le kWh, et à partir de juillet 2006, ce même tarif passe à 30 centimes d'euros le kWh, et à 55 centimes d'euro le kWh si les panneaux sont intégrés au bâtiment. Ainsi, les particuliers ayant fait le choix de l'énergie solaire entre 2002 et 2006 se trouvent fortement désavantagés par rapport à leurs successeurs à partir de 2006. Elle lui demande ce qu'il compte faire, au nom de l'équité, pour réparer ces injustices et rendre attractif l'installation de panneaux solaires.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant en premier lieu du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06, précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Par ailleurs, le rescrit n° RES 2007/50, publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal www.impots. gouv.fr, a précisé les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA, prévu à l'article 279-0 bis précité, s'applique aux installations réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Ainsi, l'ensemble des installations, dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc, peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe, quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cas où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la taxe acquittée sur l'installation des équipements sauf s'il choisit de demeurer sous le régime de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. Cette précision, qui permet aux usagers de bénéficier du régime de taux ou de déduction de la TVA le mieux adapté à chaque situation, en cas de vente partielle ou totale de l'énergie produite par les installations photovoltaïques, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées. En matière d'obligation d'achat, le tarif applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la demande de contrat d'achat par le producteur a été formulée. Dès lors qu'un tel contrat a été conclu, les évolutions du tarif d'obligation d'achat intervenant ultérieurement ne modifient pas les contrats en cours. L'article 36 de la loi du 13 juillet 2005 n'a pas dérogé à ce principe. Le mécanisme de l'obligation d'achat a pour objectif d'encourager l'investissement dans de nouvelles installations de production à partir d'énergies renouvelables, ce qui justifie que les évolutions tarifaires ultérieures ne soient pas appliquées aux contrats en cours. Appliquer les nouveaux tarifs d'obligation d'achat à des investissements déjà réalisés conduirait, en effet, soit à pénaliser les investisseurs lorsque les tarifs sont à la baisse, soit à leur faire bénéficier d'un effet aubaine lorsque les tarifs sont à la hausse.
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