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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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médecine scolaire et universitaire
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Analyse :
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visites médicales. étudiants. participation financière
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation pour la visite médicale demandée aux étudiants lors de leur inscription universitaire. En effet, cette participation financière s'ajoute aux droits d'inscription alors que, dans les faits, les visites médicales ne sont pas toujours effectuées, ou, lorsqu'elles le sont, les étudiants se trouvent souvent en période d'examens, en fin d'année universitaire. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les visites médicales soient effectives à chaque début d'année, ou alors qu'elles ne soient plus facturées aux étudiants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 831-1 du code de l'éducation prévoit que « des services de médecine préventive et de promotion de la santé (SMPPS) sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret ». Le décret n° 88-520 du 3 mai 1988 modifié a en conséquence précisé les missions et les modalités de fonctionnement de ces services. L'accroissement démographique de la population étudiante et la diversification de sa provenance ont fait apparaître un nouvel éventail de difficultés sociales, financières, matérielles mais aussi psychologiques et de santé. Les services de médecine préventive ont en conséquence été conduits à adapter leurs missions, au-delà de la visite médicale de prévention, pour répondre aux besoins émergents des étudiants. Un nouveau projet de décret relatif aux missions des SMPPS est actuellement en cours de finalisation. Celui-ci ne mentionne plus le caractère obligatoire de la visite de prévention dans l'enseignement supérieur qui était inscrit dans le décret de 1988. Il prend ainsi acte de la suppression de cette mention intervenue dans le code de l'éducation (articles L. 541-1 et L. 831-1) depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, confirmée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Toutefois, ce projet prévoit d'effectuer un examen de prévention intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale. Cet examen doit être proposé aux étudiants au cours du cursus licence. Pour développer et accompagner la politique de promotion et d'éducation à la santé en faveur des étudiants, 2 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été inscrits en loi de finances 2008. Ces moyens devraient contribuer à renforcer l'ensemble des actions de prévention (dépistage...) et de conseil (campagnes d'information...) offertes par les services de médecine préventive à tous les étudiants.
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