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Rubrique :
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enseignement maternel et primaire
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Tête d'analyse :
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grèves
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Analyse :
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conséquences. accueil des élèves
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'instauration d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des enseignants du premier degré. Il est demandé aux collectivités territoriales de mettre une équipe à disposition au sein des établissements dont les enseignants sont absents du fait de la grève et ceci durant les heures normales d'enseignement, soit six heures par jour en moyenne. N'est prévu dans ce cadre que le dédommagement de la commune, alors qu'il est au moins tout aussi important, voire primordial d'établir les responsabilités de ce personnel. La convention qui doit régir la mise en place du service minimum pour les communes volontaires ne s'occupe guère de cet aspect. Or quelles seraient les responsabilités et les peines encourues pour les personnels mis à disposition dans le cadre des mouvements de grève si un des enfants accueillis venait à être victime d'un accident aussi bénin soit-il ? Qu'en est-il également de la responsabilité du maire de la commune si l'un des enfants venait à être rendu, au mieux, à un parent qui n'en a pas la garde lorsque les familles traversent un divorce, au pire à un parfait inconnu que l'enfant ne peut identifier positivement ou négativement quand à trois ans à peine il ne connaît parfois pas même son nom de famille ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser en profondeur les contours et le fond d'un projet conclu dans une trop grande hâte qui met potentiellement en danger la sécurité des enfants et désengage l'État de toute responsabilité en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les maires ont été directement informés des conditions de mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du premier degré par lettre en date du 8 janvier 2008. Des précisions relatives aux règles applicables en matière de responsabilité dans le cadre de la mise en place de ce dispositif ont été adressées aux recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, qui sont donc en mesure d'apporter les réponses aux interrogations émanant des communes. Le régime de responsabilité de la commune est le même que celui qui prévaut lorsque la commune organise, comme cela se fait fréquemment, des activités d'accueil ou de garderie avant ou après l'école ou des activités périéducatives. Il convient de rappeler que, d'une façon générale, la commune, en qualité de propriétaire des locaux de l'école et en charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement, est responsable des dommages pouvant résulter de l'état des bâtiments et équipements. Ces règles de responsabilité ne présentent pas de caractère nouveau.
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