13ème législature

Question N° : 1703	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5013
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2008  page :  999
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	politique de l'eau
Analyse :	Comité national de l'eau. composition
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la composition du Comité national de l'eau. Alors que quarante-six de ses membres représentent les usagers, pas un seul ne représente les exploitants d'étangs. La loi sur l'eau adoptée récemment a reconnu toute leur place aux exploitants d'étangs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assurer aux exploitants d'étangs la place qui devrait être la leur au sein du Comité national de l'eau.
Texte de la REPONSE :	La loi sur l'eau et les milieux aquatiques comprend effectivement le mot « étang », pour préciser dans quelle mesure les notions d'eaux libres et d'eaux closes s'appliquent aux fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau (art. 89). Pour ce qui est des plans d'eau, notion qui inclut les lacs, réservoirs et étangs, la loi demande que les opérations d'entretien régulier aient pour objectif général le respect de la directive cadre, du bon état des eaux ou du bon potentiel (art. 8). Le comité national de l'eau comprend un comité des usagers chargé de représenter les diverses activités liées à l'eau. Dans ce cadre, les exploitants d'étangs sont représentés via un siège dévolu aux associations touristiques (pour les exploitations d'étangs à des fins touristiques), un siège pour les associations représentant les sports nautiques et un siège pour les représentants de la pisciculture en eau douce (pour les exploitations dont l'objet principal est la pisciculture). Ainsi les exploitants d'étangs seront représentés et entendus au comité national de l'eau grâce aux trois sièges qui sont attribués aux activités qu'ils exercent.

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