13ème législature

Question N° : 17045	de  M.   Hamel Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1336
	Réponse publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5945
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	commerce de détail
Analyse :	bricolage. délais de paiement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les directeurs de magasins de bricolage et d'aménagement de la maison de sa circonscription. En effet, ceux-ci sont inquiets de la proposition de fixer à à 60 jours le délai de paiement maximal, qui devrait être introduite dans le futur projet de loi de modernisation de l'économie. Les magasins de bricolage pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours, convenu contractuellement avec leurs fournisseurs. La question des délais de paiement est d'ailleurs liée à celle des stocks en magasin. Dans ce secteur ils sont particulièrement importants: ils sont évalués en moyenne à 120-150 jours (parfois 300 pour des produits saisonniers) contre 15 à 20 dans un magasin alimentaire. La négociabilité des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés dans ce secteur sont une une nécessité absolue pour la pérennité des entreprises. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
Texte de la REPONSE :	Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.

UMP 13 REP_PUB Centre O