13ème législature

Question N° : 17050	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1340
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3848
Rubrique :	ésotérisme
Tête d'analyse :	Église de scientologie
Analyse :	revendications. pertinence
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande tout à fait scandaleuse de l'Église de scientologie qui souhaite que ses membres bénéficient de la liberté de conscience reconnue dans la Constitution. Dans un communiqué diffusé mardi 12 février 2008, l'Église de scientologie s'estime victime de "violations de la loi de 1905" sur la séparation des Églises et de l'État. Elle demande que ses membres bénéficient de la liberté de conscience reconnue dans la Constitution. Il souhaite connaître la réponse qui sera faite à cette organisation.
Texte de la REPONSE :	L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi », l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme précisant que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, disposant que la République assure la liberté de conscience, il en résulte que les adeptes français de l'Église de scientologie jouissent comme tout citoyen des droits garantis par ces textes.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O