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Texte de la QUESTION :
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M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté qu'éprouvent, à l'occasion des actes les plus banals de la vie courante, les femmes qui désirent conserver leur nom de jeune fille. Il s'agit là non pas d'une possibilité, comme de trop nombreuses personnes le croient encore, mais d'un droit. La loi du 6 fructidor an II spécifie en effet que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance" et la constitution de 1946 précise que "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme". En conséquence, en se mariant, la femme garde son nom dit "de jeune fille". Elle peut sous ce nom accomplir tous les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, faire établir une carte d'identité, signer des chèques..., et des actes plus importants tels que les actes authentiques. Le mariage donne seulement la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. Il s'agît là d'un simple usage et il n'existe aucun texte à ce sujet. Il est seulement stipulé à l'article 264 du code civil que " à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint". La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari. Hélas, la très grande majorité des femmes qui, pour quelque raison que ce soit, entendent conserver leur nom de jeune fille, savent les insurmontables difficultés qu'elles éprouvent à accomplir ce droit. Que ce soit dans leurs rapports avec des entreprises privées ou des associations, comme dans ceux qu'elles entretiennent avec l'administration, il leur est trop souvent opposé incompréhension, mauvaise volonté voire même impossibilité technique lorsque les logiciels de saisie ne prévoient pas cette possibilité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que ce droit soit respecté par tous et partout.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la difficulté rencontrée par les femmes mariées pour la prise en compte de leur nom de famille auprès des administrations. Effectivement, la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. Les documents d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs doivent donc être établis à ce nom. Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. Chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom de famille de l'autre époux. Face aux difficultés rencontrées par certaines femmes à faire respecter leur choix en la matière, une circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 a ainsi sensibilisé les administrations concernées sur ce thème. De plus, dans un souci de clarification, une autre circulaire du Premier ministre du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage prévoit, entre autres, la substitution de la rubrique « nom d'époux » par une rubrique « nom d'usage ». Il est précisé que les services en charge des procédures administratives demandent de manière systématique aux personnes concernées, hommes ou femmes, leur nom de famille (ex-nom patronymique) parfois désigné sous la formulation plus claire de « nom de naissance » afin d'éviter certaines confusions relatives aux personnes mariées. De même, il faut savoir que certains formulaires peuvent demander l'indication du nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », dans le but d'éviter la confusion avec le nom d'emprunt, le nom d'artiste ou le pseudonyme. Une telle indication n'est que rarement obligatoire sauf s'agissant de formalités sensibles comme la demande de carte d'identité nationale ou de passeport. De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. Il peut également être mentionné que le conseil pour la simplification du langage administratif (COSLA) placé auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture préconise clairement de prévoir dans ces documents de demander le nom, qui correspond techniquement à la civilité, auquel on ajoute une rubrique « nom d'époux ou d'épouse », ce qui permet d'obtenir le renseignement complet sans discrimination sexuelle. En outre, il convient de signaler que le COSLA contribue par ses travaux à faire respecter le principe posé par la loi. L'une de ses missions est de réécrire ou de participer à la réécriture des formulaires utilisés non seulement par les administrations, mais également par les entreprises ou les associations. En définitive, dans la plupart des cas, seuls des usages abusifs demeurent à l'origine des difficultés qu'un certain nombre de femmes éprouve à faire respecter leur droit. Le ministère ayant en charge les droits des femmes oeuvre au quotidien à promouvoir le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et à donner leur pleine traduction à des principes inscrits dans notre droit.
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