| Question N° :
17067
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de
M.
Hamel Gérard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Eure-et-Loir
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QE
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Ministère interrogé : |
Justice
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Ministère attributaire : |
Justice
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Question publiée au JO le :
19/02/2008
page :
1343
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Réponse publiée au JO le :
29/04/2008
page :
3668
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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divorce
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Analyse :
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procédure devant notaire. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Alors que ce sont les maires qui unissent les hommes et et les femmes au nom de la loi, est il envisageable de les associer, en lien avec les magistrats et les notaires, à cette réforme ? Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. Différentes auditions sont effectuées dans ce cadre afin de recueillir les avis des professionnels et personnes intéressées. L'Association des maires de France sera, ainsi, entendue. Il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
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