|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aliénation parentale. Trop souvent aujourd'hui se retrouve le schéma : mariage, enfant, divorce. Face à un système judiciaire souvent enclin à privilégier les droits de la mère, beaucoup de pères abandonnent cette lutte après la séparation, rendant ainsi la question de la garde de l'enfant un enjeu crucial pour les années à venir. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin de revaloriser les droits du père en matière de garde d'enfants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de mieux garantir le maintien des liens entre l'enfant et ses parents après la séparation. En effet, l'intérêt de l'enfant commande qu'il conserve des relations affectives équilibrées avec chacun d'entre eux après la séparation. Ce principe, consacré à l'article 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, qui prévoit que les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses parents ou de l'un d'eux d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, a été mis en oeuvre en droit interne par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Dans le but de mieux respecter la coparentalité, même après la séparation, ce texte a établi un ensemble de dispositions qui, désormais, ne font plus dépendre l'autorité parentale du statut du couple. Ainsi, après avoir posé le principe général selon lequel les parents exercent en commun l'autorité parentale (art. 372), le code civil énonce expressément que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale (art. 373-2), chacun des parents devant maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Des mesures concrètes permettent de garantir le respect de ces dispositions. Ainsi, le juge aux affaires familiales peut prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, et notamment ordonner l'inscription sur le passeport des père et mère de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents (art. 373-2-6 du code civil). Par ailleurs, en application de l'article 373-2, alinéa 3, du même code, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Surtout, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En outre, dans la mesure où l'exercice consensuel de l'autorité parentale apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de préserver le maintien de relations équilibrées avec chacun des parents, la recherche d'accords entre les parents est privilégiée. Ces derniers peuvent, par requête conjointe, saisir le juge aux affaires familiales aux fins d'homologation d'une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le juge peut également les inciter à recourir à une médiation familiale, en leur enjoignant de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Enfin, les parents, ou l'un d'entre eux, peuvent demander que la résidence du mineur soit fixée en alternance au domicile de chacun des père et mère. Le bilan d'application dont dispose le ministère de la justice révèle que, si les demandes des familles séparées à l'égard de ce mode de résidence restent encore modestes (autour de 11 %), elles traduisent le plus souvent une démarche conjointe des parents, au bénéfice de l'enfant, qui conserve ainsi des liens affectifs étroits avec chacun d'entre eux. De son côté, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Dans ce cadre ont été instituées de véritables alternatives au divorce pour faute, dont les effets se révèlent particulièrement négatifs pour le maintien des liens familiaux. Au total, le dispositif législatif actuel garantit la continuité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents au-delà des conflits et séparations, de sorte qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions applicables en la matière.
|