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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les femmes désirant allaiter leurs enfants dans la fonction publique. La société s'accorde à reconnaître les bienfaits de l'allaitement et les articles L. 224-2 à L. 224-4, ainsi que R. 224-1 à R. 224-23 du code du travail permettent de demander des pauses d'allaitement. Il paraît surprenant que la circulaire de la fonction publique n° 1864 du 9 août 1995 publiée au BO 44 du 30/11/1995 et renvoyant à l'instruction du 23 mars 1950 publiée au JO des 26 mars, 7 et 29 avril 1950 ne prenne pas en compte dans ses restrictions, que des pauses horaires et facilités matérielles puissent être accordées dans le cas où la mère tire son lait pour une nutrition différée de l'enfant. Il lui demande par conséquent, quelles dispositions il compte prendre pour améliorer cette situation afin de promouvoir l'allaitement maternel et répondre aux engagements du programme « Nutrition santé 2006-2010 ».
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des difficultés rencontrées par les femmes désirant allaiter leurs enfants dans la fonction publique. En matière d'allaitement, la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'État précise que restent applicables en ce domaine les dispositions de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence. Ces dispositions prévoient qu'« il n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières, d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leur enfant, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d'allaiter leur enfant. À l'instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d'autorisations d'absence, dans la limite d'une heure par jour à prendre en deux fois ». La circulaire du 9 août 1995 précise, par ailleurs, que des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche ou domicile voisin, etc.).
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