Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la TSA. Les artistes des DROM se sont exprimés très majoritairement et depuis plusieurs années en faveur d'une application de la TSA dans les départements-régions d'outre-mer. Le Gouvernement s'en est fait l'écho par l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, que le Sénat a supprimé. Depuis, quelques rencontres ont eu lieu entre producteurs, réalisateurs, acteurs, distributeurs et exploitants. Il reste des points de conciliation et d'arbitrage à traiter. Ces points appellent des initiatives. Elle lui demande s'il envisage de prendre ces initiatives qui permettraient d'étendre aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, la taxe sur le prix des entrées (TSA) affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). L'assujettissement à cette taxe permettra aux exploitants de bénéficier des aides à l'exploitation accordées par le CNC, notamment les aides automatiques à la modernisation et à la création des établissements. Cette mesure, dont la mise en place avait été souhaitée dans le conseil interministériel de l'outre-mer de 2009, permettra également aux producteurs et distributeurs dont les oeuvres sont exploitées dans les départements d'outre-mer de bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le CNC au titre de cette exploitation. L'ensemble de ces soutiens, pour leur part automatique, est en effet assis sur la TSA encaissée dans les salles. L'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2013 laisserait aux exploitants concernés et au CNC le temps nécessaire pour la mise en place du nouveau dispositif. Afin de veiller aux effets déstabilisants de la mise en place de cette taxe pour les sociétés mandataires de droit établies dans les départements d'outre-mer, le Gouvernement proposera dans un rapport les dispositifs de soutien et d'accompagnement à mettre en oeuvre pour permettre la montée en puissance progressive de la taxe.

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APPLICATION EN OUTRE-MER DE LA TAXE SUR LE PRIX DES ENTRÉES AU CINÉMA

M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira, pour exposer sa question, n° 1707, relative à l'application en outre-mer de la taxe sur le prix des entrées au cinéma.
Mme Christiane Taubira. Ma question concerne l'application dans les outre-mer de la taxe spéciale additionnelle - TSA - sur les entrées dans les salles de cinéma.
Le Gouvernement connaissant parfaitement le sujet, j'en viens rapidement à l'essentiel, en commençant par quelques rappels chronologiques. En 1946, est votée la loi de départementalisation : le code de l'industrie cinématographique n'est pas applicable dans les outre-mer, le salaire de base y étant très largement inférieur au SMIC de l'époque. En 1967, est produit le premier film sur les outre-mer : le défaut de code se fait sentir, de sorte que, en 1993, à la demande de réalisateurs et de créateurs, le code de l'industrie cinématographique s'applique dans les outre-mer à l'exception de la TSA et du visa d'exploitation.
En 2002, Lionel Jospin crée le fonds d'aide au tournage dans les outre-mer qui sera transformé en 2004, à l'occasion de l'adoption de la loi Girardin, par une aide culturelle qui permettra de lever d'autres concours financiers. Malheureusement, le budget ne va cesser de rétrécir.
Après les mouvements sociaux de 2009, le comité interministériel de l'outre-mer décide de l'application de la TSA ; le projet de loi de finances l'intègre, mais le Sénat rejette la disposition.
Qu'adviendra-t-il de l'application de la TSA dans les outre-mer ? Elle permettra un accès pour les réalisateurs, les créateurs, les exploitants et les distributeurs aux aides automatiques et sélectives, une modulation des tarifs et l'application des visas, notamment pour les films classés X, sans perdre le bénéfice du fonds d'aide, créé par Lionel Jospin, qui doit servir à compenser les surcoûts de production et d'importation des matériels et équipements et sans préjudice de la participation des outre-mer dans les commissions d'attribution d'aides du CNC.
La plupart des acteurs de la création cinématographique, tous métiers confondus, sont très largement favorables à ces dispositions. Les objections proviennent des exploitants...
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Je le sais.
Mme Christiane Taubira. ...qui sont en situation de monopole ou de duopole, qui font prévaloir des investissements lourds en cours d'amortissement et qui réclament le maintien du dispositif actuel de dotations régionales, de subventions européennes et de défiscalisation.
Ces questions de conflits d'intérêt nous renvoient à la diversification de l'offre de films pour les différents publics, notamment pour les films classés d'art et d'essai, ainsi qu'à la question de savoir s'il n'y a plus d'espace pour des investissements dans ce secteur d'activité alors que nous savons qu'un projet en cours, notamment à la Martinique, intègre la TSA et montre malgré tout la rentabilité des investissements.
Enfin, la question majeure qui est posée est celle de l'accompagnement, de la stimulation et de la création de productions cinématographiques sur les réalités humaines, sociologiques, culturelles, artistiques aussi riches et diverses que celles de nos outre-mer.
Je demande donc au Gouvernement pourquoi, depuis le temps que le sujet est en débat, il n'existe pas d'étude d'impact pour arriver à comprendre les intérêts des uns et des autres, éventuellement à les concilier, et si le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances rectificative qui doit venir en débat la semaine prochaine, de prendre une initiative en la matière.
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'excuser M. le ministre de la culture qui n'a pu être présent aujourd'hui. Il m'a chargée de vous répondre quant à l'éventuelle instauration de la TSA dans les DROM. Pour suivre ces dossiers, je suis, comme vous, sensible aux demandes des artistes et créateurs ultramarins, qui demandent à pouvoir s'inscrire dans un dispositif qui bénéficie aujourd'hui aux créateurs en métropole.
Néanmoins, il convient de bien veiller à ce que l'instauration de ce système outre-mer ne vienne pas déstabiliser l'économie de filières qui sont parfois fragiles.
Sur le principe, le Gouvernement est donc favorable à la mise en place de la TSA dans les départements d'outre-mer : nous avions même déposé un amendement à ce sujet. En bonne méthode, cela suppose la réalisation d'une étude d'impact - elle est en cours - et l'organisation d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés pour assurer un dispositif à la fois efficace et équilibré. Il conviendra notamment de prévoir une période de montée en charge sur plusieurs années du taux de la taxe, afin de permettre aux exploitants de s'adapter progressivement.
En définitive, l'application dans les DOM du même dispositif de taxe sur le prix des entrées en salle de cinéma qu'en métropole est le moyen d'ouvrir à ces territoires l'ensemble des dispositifs de soutien du CNC.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira. Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous indiquer le calendrier de remise de l'étude d'impact, car le sujet est sur la table depuis très longtemps.
Quant à la concertation, elle a eu lieu. Les deux dernières réunions se sont tenues en novembre et décembre 2011.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. En effet.
Mme Christiane Taubira. On ne peut se contenter d'incantations, de pétitions de principe ou de la proclamation par chaque camp de sa volonté ou de ses contraintes. Il est temps de mettre en place un dispositif de conciliation et de trancher, dans l'intérêt des citoyens et des publics, notamment des plus modestes.