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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'accessibilité au logement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes handicapées et aux difficultés de vie auxquelles elles sont confrontées. Ainsi, outre les moyens mis en oeuvre pour développer les services d'aide et de soins à domicile, des dispositions récentes ont été adoptées pour répondre aux besoins d'amélioration et d'adaptation de l'offre de logements. Cette volonté se traduit tout d'abord dans les nouveaux textes relatifs à l'accessibilité pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tous les types de handicaps, qu'ils soient physiques, sensoriels, psychiques ou mentaux doivent être pris en compte dans les aménagements, équipements et constructions. Les nouveaux bâtiments d'habitation collectifs doivent être accessibles, de la même manière que les maisons individuelles qui ne sont pas construites pour le propre usage de leur propriétaire. La réglementation prévoit également des obligations en termes d'accessibilité des bâtiments d'habitation existants lorsque des travaux y sont réalisés. Ces mesures se sont traduites par les dispositions techniques énoncées dans le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et ses arrêtés d'application du 1er août 2006 et du 26 février 2007, qui doivent rendre effective l'application du principe d'adaptabilité et d'accessibilité des logements. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des moyens financiers et des mesures fiscales pour permettre de mener à bien les travaux d'adaptation des logements. Ainsi, pour le patrimoine social, les bailleurs HLM peuvent bénéficier de deux types d'aides. Dans un premier temps, les crédits budgétaires alloués à la réhabilitation des logements sociaux (PALLULOS), auxquels s'ajoutent des prêts à taux privilégiés, peuvent être mobilisés ponctuellement pour l'adaptation du parc. Les bailleurs disposent également de la possibilité de déduire les dépenses qu'ils ont engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur des personnes en situation de handicap du montant de la taxe financière dont ils s'acquittent, comme le prévoit l'article 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Une évaluation a souligné que les bailleurs sociaux sollicitaient de manière satisfaisante ce dispositif. Il faut d'ailleurs relever que ces derniers inscrivent de plus en plus l'adaptation des logements dans leurs plans stratégiques de patrimoine. En ce qui concerne le parc privé, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a inscrit dans son programme d'action l'adaptation aux logements des personnes âgées. Les propriétaires bailleurs et occupants peuvent ainsi bénéficier d'un taux de subvention majoré qui peut atteindre 70 % du montant des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement, dans la limite d'un montant de travaux subventionnables de 8 000 euros. De plus, le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 a étendu le champ d'application des aides aux locataires en leur permettant de bénéficier directement des aides de l'ANAH sous réserve de l'accord du propriétaire, ici aussi pour un taux de subvention s'élevant à 70 % d'un plafond de travaux subventionnables de 8 000 euros. En 2006, ce sont près de 13 000 logements qui ont pu bénéficier d'une subvention de l'ANAH pour la réalisation de travaux d'adaptation. Ce chiffre, en progression constante, représente près de 10 % des logements aidés par l'agence. Pour accélérer cette politique de maintien à domicile, une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros a été attribuée par l'ANAH dans la loi de finances. En dernier lieu, il convient de souligner qu'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées est mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple.
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