13ème législature

Question N° : 17126	de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1329
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7137
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injustice que vivent nombre de contribuables quant au calcul de l'impôt sur le revenu. Par exemple, une personne veuve ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficie d'une demi-part supplémentaire. L'invalidité ne permet pas de bénéficier d'une autre demi-part cumulable. Pour autant, l'invalidité génère très souvent des charges sur le budget du foyer. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de permettre aux personnes invalides de pouvoir cumuler le bénéfice de plusieurs demi-parts.
Texte de la REPONSE :	Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée au titre d'enfants majeurs imposés séparément est donc un dispositif dérogatoire, institué après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte, principalement, la situation difficile des veuves de guerre. De ce point de vue, la demi-part supplémentaire accordée au titre d'enfants majeurs qui ne sont plus à charge constitue une importante dérogation, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la loi prévoit qu'elle ne peut pas se cumuler avec les autres majorations de quotient familial. En effet, il ne serait pas équitable qu'une personne seule dispose du même quotient familial qu'un couple soumis à une imposition commune. En revanche, l'avantage maximum en impôt procuré par la demi-part accordée au titre de l'invalidité est fixé à un niveau plus élevé que celui résultant de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules sans charge de famille ayant un enfant majeur imposé séparément, âgé de plus de 25 ans. Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2007, l'avantage maximum en impôt procuré par l'avantage de quotient familial accordé au titre de l'invalidité peut atteindre 2 857 EUR, alors qu'il est limité à 855 EUR en ce qui concerne la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules sans charge de famille dont tous les enfants majeurs imposés distinctement sont âgés de plus de 25 ans.

UMP 13 REP_PUB Picardie O