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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué aux dépenses liées à la dépendance des personnes handicapées placées dans un foyer médicalisé. En application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 2007, les frais de dépendance et d'hébergement n'ouvriront droit à déduction que si le foyer est un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. En outre, la personne accueillie qui supporte uniquement des dépenses d'hébergement, ne peut bénéficier de la réduction d'impôt quand bien même la condition tenant aux caractéristiques de l'établissement concerné serait remplie. En effet, la réduction d'impôt s'applique aux dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement supportées conjointement. En aucun cas, la réduction n'est possible sur les frais occasionnés uniquement sur l'hébergement. Il souhaiterait savoir si une réduction d'impôt serait envisageable sur les dépenses d'hébergement occasionnées par les placements en foyer médicalisé.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes accueillies en établissement spécialisé bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des dépenses liées tant à la dépendance qu'à l'hébergement, retenues dans une limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée, conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). L'article 11 de la loi de finances pour 2007 a, en effet, étendu, à compter de l'imposition des revenus de 2006, l'assiette de la réduction d'impôt aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, la personne dépendante doit être accueillie dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, c'est-à-dire dans un établissement de santé qui a pour objet de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ; dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. Si, au surplus, elle est âgée, elle peut bénéficier de cet avantage fiscal si elle est accueillie dans ce même type d'établissement ou encore dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes accueillies dans ces établissements supportent par définition des dépenses liées à la dépendance. Pour le calcul de l'avantage fiscal, ces personnes peuvent donc ajouter aux dépenses liées à la dépendance, celles afférentes à l'hébergement. En tout état de cause, l'aide accordée aux personnes dépendantes ne s'apprécie pas uniquement à travers les avantages fiscaux, mais aussi en fonction des prestations à caractère social, et notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont le montant est fixé en fonction du niveau de dépendance de la personne et de son niveau de revenus. Ainsi, les contribuables non imposables, qui ne bénéficient pas d'une prise en charge fiscale des frais liés à leur dépendance à travers la réduction d'impôt sur le revenu, peuvent prétendre à une aide sociale plus importante à travers l'APA. Les personnes handicapées bénéficient, par ailleurs, de dispositifs fiscaux spécifiques. Les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Les foyers dont au moins, l'un des membres remplit l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du CGI peuvent, en outre, bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable lorsque celui-ci n'excède pas un plafond, dont le montant (21 860 EUR pour l'imposition des revenus de 2007) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel qui assure une égalité de traitement entre les personnes hébergées.
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