13ème législature

Question N° : 17134	de  Mme   Adam Patricia ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1329
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3470
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	calcul
Analyse :	valeurs locatives. révision. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale, et qui sont déterminées par référence au marché locatif communal au 1er janvier 1970. D'une part, la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et a renvoyé à une loi ultérieure le soin d'en déterminer les modalités. D'autre part, le Président de la République a évoqué la perspective d'un «grenelle de la fiscalité locale» lors du dernier congrès de l'association des maires de France. Au regard de ces éléments convergents, afin de rendre l'impôt local plus juste pour les contribuables et de permettre aux collectivités locales de disposer de ressources mieux adaptées à leurs réalités sociologiques respectives, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager concrètement la révision des valeurs locatives, et, le cas échéant, quel est son calendrier de travail.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a effectivement posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Les simulations réalisées à cette occasion ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions inéquitables, en dépit des nombreux travaux en vue de limiter les effets. Ils n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Si la voie d'une révision générale semble désormais devoir être écartée, le Gouvernement est néanmoins conscient des problèmes soulevés par le phénomène de vieillissement auxquels sont soumises les valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale. Une piste de travail pourrait être de s'orienter vers une amélioration des outils actuels de connaissance et de mise à jour de la matière imposable. L'ensemble des problématiques liées à la fiscalité locale seront évoquées durant la conférence nationale des exécutifs au fil de l'avancement de la revue générale des prélèvements obligatoires conduite par le Gouvernement.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O