13ème législature

Question N° : 17153	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1350
	Réponse publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11182
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	quartiers sensibles. rez-de-chaussée. protection
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'état des logements sociaux situés dans des quartiers sensibles. Face à la montée de l'insécurité, les locataires de logement en rez-de-chaussée souhaiteraient être plus protégés. Aussi, il lui demande si les bailleurs sociaux ont une obligation d'installer des grilles aux fenêtres desdits logements.
Texte de la REPONSE :	En application du L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs doivent assurer le gardiennage et/ou la surveillance (éclairage, système de contrôle) de leurs immeubles lorsque cela est justifié au regard de leur situation géographique et de leur importance. Toutefois, la pose de grilles aux fenêtres n'entre pas dans ce cadre. Par contre, le bailleur peut décider de procéder à la pose de grilles, au titre du renforcement de la sécurité des biens et des personnes. Si les travaux doivent entraîner une augmentation de loyer, le bailleur doit mener obligatoirement une concertation avec les locataires.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O