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Texte de la REPONSE :
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La Fondation Abbé Pierre propose de rendre obligatoire l'inscription d'une réserve foncière destinée au logement social dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette possibilité, qui existe déjà conformément à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, a été renforcée par la loi « portant engagement national pour le logement » (ENL) qui autorise les communes à prévoir qu'un pourcentage des programmes immobiliers sera réservé aux logements sociaux. Dans le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, la transformation de cette faculté en obligation ne peut s'envisager que dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) plus précis et plus contraignant que les PLH existants, mis en oeuvre dans le cadre des articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. A cet égard, le projet de loi portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui sera soumis à l'examen du Parlement à l'automne prévoit un programme d'actions détaillées par communes, assorti d'un échéancier de réalisations concernant, notamment, le logement social et les places d'hébergement. En ce qui concerne la cession des terrains de l'État destinée à la production de logements sociaux, en application de la circulaire du 19 septembre 2006 et des articles R. 148-5 et R. 148-9 du code du domaine de l'État, les terrains sur lesquels seront réalisés des logements sociaux sont éligibles à une décote, par rapport à leur valeur vénale, de 35 % dans la zone A, telle que prévue par l'arrêté du 19 décembre 2003, et de 25 % ailleurs. Cette mesure, destinée à encourager la réalisation de logements locatifs sociaux, est déjà mise en oeuvre. Elle permettra de réaliser une part importante des 70 000 logements qui seront mis en chantier sur des terrains publics d'ici à 2012.
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