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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées dans le rapport annuel 2008 de la fondation Abbé Pierre, intitulé «L'état du mal-logement» en France. La fondation Abbé Pierre rappelle l'urgence à reloger des ménages en situation d'insalubrité ou de fournir un toit autonome aux personnes sans domicile personnel et souligne que, même avec un effort substantiel de production, compte tenu des contraintes politiques et administratives, le délai d'attente pour l'obtention d'un logement social pourra être de plusieurs années. Elle suggère donc de mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au niveau du loyer social les personnes très modestes. Elle ajoute que, dans cette perspective, l'État et les collectivités locales devront participer au paiement du différentiel entre le coût du marché pour le propriétaire et le coût du loyer supporté par le ménage. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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En vue de faciliter le relogement des ménages en situation d'insalubrité, différentes dispositions législatives ont été adoptées et des outils juridiques et financiers ont été créés ou renforcés. Tout d'abord, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) prévoit, parmi les personnes prioritaires à l'accès au logement ou à l'hébergement, celles occupant des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Par ailleurs, deux dispositifs ont été mis en place dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, afin de permettre une meilleure cohérence de l'articulation entre les actions de lutte contre l'habitat indigne et la mise en oeuvre du droit au logement opposable - le premier permet la conclusion de conventions d'occupation précaire, limitées dans le temps et applicables à tous les régimes particuliers d'habitation, nonobstant toutes stipulations contraires, en vue de faciliter l'hébergement d'occupants dont le logement est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter au titre d'une mesure de police. - le second a pour objet, en cas de défaillance des propriétaires dans leur obligation de relogement suite à un arrêté de police, de faciliter pour le préfet, le maire ou le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en leur donnant la possibilité de désigner ces ménages à un organisme bailleur et, en cas de refus de ce dernier, de procéder à l'attribution d'un logement. Il vise à éviter que des ménages, bénéficiant déjà d'un droit au relogement reconnu par la loi au titre des mesures de police, soient contraints, pour pouvoir être effectivement relogés, de saisir la commission de médiation, procédure inutile puisque les circonstances de fait et de droit font que ces occupants bénéficient déjà d'un droit au relogement. Il s'agit ainsi d'accélérer les relogements de plusieurs mois tout en allégeant la charge de travail des commissions de médiation. Par ailleurs, l'article 97 de la loi du 25 mars 2009 s'étend aux personnes éprouvant des difficultés d'accès à un logement et aux personnes nécessitant une situation locative de transition, le bénéfice de la sous-location et de l'hébergement dans des logements privés conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et loués par le propriétaire (lequel bénéficie ainsi des dispositions fiscales rendant attractives les modérations de loyer consenties) à un organisme HLM, en vue de leur sous-location, meublée ou non. Auparavant, seuls les demandeurs visés par la loi DALO, en application de l'article L. 441-2-3 et reconnus par la commission de médiation comme prioritaires, pouvaient bénéficier d'une sous-location ou d'un hébergement, via ce dispositif d'intermédiation locative. Grâce aux actions et programmes financés dans le cadre du plan de cohésion sociale, c'est au total, dans le parc public, 485 768 logements qui ont été financés entre 2005 et 2009, dont 62 762 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Sur cette même période, dans le parc privé, 163 600 logements à loyer maîtrisé ont été financés par l'Anah, dont 72 400 logements à loyer conventionné. Dans l'attente de la mise en service des programmes de logements neufs, le développement de l'intermédiation locative dans le parc existant prend toute son importance et constitue un axe d'intervention essentiel au profit des familles connaissant des difficultés à trouver un logement.
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