13ème législature

Question N° : 1717	de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure )	QE
Ministère interrogé :	Solidarité
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5054
	Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  567
	Date de changement d'attribution :  22/01/2008
Rubrique :	nationalité
Tête d'analyse :	acquisition
Analyse :	procédure
Texte de la QUESTION :	M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prestation de serment qui est désormais demandée par les autorités britanniques aux nouveaux citoyens. Une telle formalité permet de mettre en valeur les droits et les devoirs qui découlent de cette accession à la citoyenneté. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre une telle mesure. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Texte de la REPONSE :	L'article 68 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article 21-24 du code civil et a renforcé la condition d'assimilation à la société française en exigeant de tout candidat à la naturalisation une connaissance, « selon sa condition », « des droits et devoirs conférés par la nationalité française ». En complément de ce dispositif, les articles 21-28 et 21-29 du code civil, issus de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, ont prévu l'organisation obligatoire, par le préfet (ou le maire, le cas échéant), de cérémonies d'accueil des nouveaux Français, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, ces dernières marquant solennellement leur entrée dans la communauté nationale.

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O