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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie, finances et emploi : personnel
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Analyse :
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La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnels de France Télécom, à la suite de la réforme des PTT. Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et des télécommunications, les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale des télécommunications sont placés de plein droit sous l'autorité du président du conseil d'administration de France Télécom à compter du 1er janvier 1991, sans changement de position statutaire. Par ailleurs, l'article 29 de cette même loi précise que la situation des personnels de La Poste et France Télécom est régie par les statuts de la fonction publique d'État et que l'évolution du statut de France Télécom n'altère en rien ces dispositions. Près de 7 000 employés de France Télécom ont conservé jusqu'à aujourd'hui leur statut de fonctionnaire. Or, il s'avère que leur avancement ne progresse plus et qu'ils vont devoir choisir, avant le 31 décembre prochain, entre leur intégration définitive au sein de France Télécom et le maintien de leur statut de fonctionnaire. Dans ce dernier cas, ils craignent de ne plus avoir de développement de carrière jusqu'à leur retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le bilan de cette réforme et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que cette catégorie d'agents de France Télécom ne soit pas finalement laissée pour compte.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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