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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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justice : personnel
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Analyse :
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devoir de réserve. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes déclarations de certains avocats sur le délicat sujet de la réforme de la carte judiciaire en Isère. Il s'étonne de voir que le bâtonnier d'un tribunal de grande instance du nord Isère puisse livrer lors de l'audience solennelle de rentrée ses préférences et sa vision en ce qui concerne l'implantation de la cité judiciaire qui doit être créée dans un avenir proche. Il lui demande donc si cette opinion reflète celle du ministère, ou si cela n'est que le fruit d'une réflexion personnelle, et si elle envisage de rappeler à plus de modération les personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'a encore été prise sur l'implantation du tribunal de grande instance dans le Nord Isère. En effet, l'étude confiée à l'agence pour l'immobilier de la justice en vue de la recherche de la future localisation de cette juridiction est toujours en cours. C'est pourquoi le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 prévoit, dans l'attente de cette localisation, que le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu est fusionné avec celui de Vienne.
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