13ème législature

Question N° : 17212	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1341
	Réponse publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2870
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de son ministère d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les membres de la Confédération française de la photographie ont collaboré avec le ministère de l'intérieur à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation concernant la photo d'identité. Leur démarche avait pour but de concourir à la mise en place d'un système simple et économe pour les finances publiques. L'émission de passeports représente la production de 2,5 millions de photos par an auxquelles il faudra ajouter 5 autres millions destinés aux cartes nationales d'identité. Il s'agirait pour les photographes d'une perte considérable d'activité qui ne manquerait pas de mettre en cause la pérennité de nombreux professionnels. Elle lui demande donc si elle entend modifier son projet afin que ce dernier ne traite que de la prise d'empreintes en mairie et de la numérisation de la photo d'identité apportée par le demandeur.
Texte de la REPONSE :	Les professionnels de la confédération française de la photographie s'interrogent sur le projet d'équipement de 2 000 mairies en stations de prise de vue à l'occasion de la mise en place du nouveau passeport électronique d'ici au 28 juin 2009, conformément au règlement européen du 13 décembre 2004, et craignent notamment une perte non négligeable de leur chiffre d'affaires. La volonté du Gouvernement à l'occasion de la mise en place de ce nouveau titre est à la fois, de simplifier les procédures de délivrance ou de renouvellement de passeport et de lutter contre la fraude, en sécurisant les procédures d'enregistrement de demande de titres destinés à garantir l'identité de la personne. Les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus à cette fin, en permettant d'assurer dans son intégralité le processus de demande de passeport, de la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la délivrance du titre. Deux modalités sont prévues pour ce qui concerne la prise de la photographie qui sera ensuite numérisée dans le nouveau titre : les usagers auront le choix soit de se présenter avec des photos réalisées par des professionnels et qui seront ensuite scannées, soit de demander sur place un enregistrement avec prise de photo numérisée directement, ce qui permettra de s'assurer d'emblée de la conformité de la photo avec la norme ISO/IEC.19794.5.2005 imposée au plan international. La photographie qui sera prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques le sera pour un usage unique et intégré. Il ne sera délivré au demandeur aucun cliché ni aucun fichier numérisé. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions, et notamment de la possibilité d'arriver avec la photographie fournie par un photographe professionnel et conforme à la norme. Le ministère de l'intérieur est bien sûr attentif à la bonne mise en place du nouveau passeport. Aussi, les représentants des photographes professionnels seront prochainement reçus afin d'aborder avec eux l'ensemble des questions soulevées par ce nouveau dispositif.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O