13ème législature

Question N° : 17217	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Question retirée  le : 03/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Porte-parole du Gouvernement
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1354
	Date de changement d'attribution :  03/05/2011
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, sur la série de mesures présentées par le Premier ministre en conseil des ministres ce mercredi 13 février et censées favoriser une pleine et rapide application des lois, dont l'obligation de publier les décrets d'application dans un délai maximum de six mois après la promulgation d'une loi. Il souhaite obtenir davantage d'informations sur ces dispositions nouvelles.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N