13ème législature

Question N° : 1721	de  M.   Bonnot Marcel ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5018
	Réponse publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6145
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Bonnot * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les àtats membres. Or la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des àtats membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires. La réduction du taux de TVA permettrait de supprimer les incohérences fiscales, les distorsions de concurrence dans les zones frontalières et la taxation anormalement élevée et incohérente pour des dépenses de première nécessité. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O