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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre sous-officiers mariniers et d'autres armes. En effet, dans une réponse ministérielle à une précédente question parlementaire, il reconnaissait que « s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage par rapport à ceux des grades homologues de la marine » et qu'en conséquence, « il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondant des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves ». Il ajoute dans sa réponse que « la mise en oeuvre de la décision du principe d'harmonisation nécessite un examen interministériel, qui est en cours » et que « le Gouvernement réfléchit à la démarche qu'il adoptera et dont le rythme devra tenir compte des exigences budgétaires et financières du pays ». Des associations représentant des sous-officiers en retraite soulignent notamment que la loi de finances pour 2007 avait consacré une somme de 850 000 euros à cet effet, dans l'attente d'un décret précisant les modalités de répartition de cette enveloppe qui, au regard du nombre de bénéficiaires de la mesure, risque de s'avérer insuffisante. Elle lui demande alors, d'une part, à quelle échéance ce décret serait susceptible d'être pris et, d'autre part, de préciser le détail de la mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, s'agissant du niveau des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires, après radiation des contrôles de l'armée, il existe pour plusieurs grades de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, de caporal-chef à aspirant, un décalage défavorable par rapport aux grades homologues de la marine. L'examen interministériel que nécessite la mise en oeuvre d'une décision d'harmonisation de ces pensions est toujours en cours. En effet, le ministre chargé du budget, saisi d'un premier projet de texte, a indiqué que toute mesure d'alignement devrait être compatible avec l'exigence de maîtrise des dépenses publiques et a proposé des modifications qui sont à l'étude. Il n'est donc pas possible, actuellement, de préjuger la suite susceptible d'être réservée à ce dossier.
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