|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret portant sur le financement de lits médicalisés. En effet, un projet de décret prévoyant l'achat de lits médicalisés plutôt que la location est envisagé, et il inquiète les professionnels du secteur. Ces prestataires de services interviennent auprès des particuliers dans le cadre du maintien à domicile des personnes dépendantes et des maisons de retraite. L'essentiel de cette activité est la location ou la vente de matériel médical. Cette profession regroupe plus de 2 000 entreprises et plus de 9 000 collaborateurs. Cette mesure, si elle est entérinée, va entraîner : la disparition d'un parc de lits considérable déjà en place ; un investissement considérable qui sera supporté par la sécurité sociale ; la disparition à terme de ces prestataires de services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le maintien de la possibilité de recourir à la location de lits médicalisés pour l'ensemble des maisons de retraite et des personnes dépendantes de manière à pérenniser l'activité des distributeurs de tels équipements.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
S'agissant de la prise en charge de lits installés à domicile, un avis de projet de modification des conditions de prise en charge et de la procédure d'inscription des lits médicaux de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, publié le 20 février 2009 au Journal officiel de la République française, préconise en règle générale la location et non l'achat de lits médicalisés pour des personnes vivant à leur domicile. Néanmoins, l'achat demeurerait possible pour la prise en charge de cas particuliers avec la possibilité d'acquérir un lit spécifique (en raison de la taille ou de la pathologie du patient) sur entente préalable et sur présentation d'un devis. Concernant la prise en charge des lits médicalisés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sans pharmacie à usage intérieur (PUI), les dispositifs médicaux (DM), parmi lesquels figurent les lits médicalisés, sont désormais intégrés au forfait soins de ces établissements depuis le 1er août 2008. Cette réforme a pour but de permettre un suivi responsabilisé de la gestion des dispositifs médicaux au sein des établissements. Les mesures envisagées ont été préparées de longue date et la profession, largement impliquée dans son élaboration : l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 prévoyait la date de cette intégration à compter du 1er janvier 2007 ; elle a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2007 puis au 1er août 2008, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain. Un arrêté du 30 mai 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par l'intégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage intérieur. Il revient à l'établissement, au sein du forfait, de privilégier le recours à l'achat ou à la location.
|