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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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infractions. constatation. procédure. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de moyens juridiques à la disposition des autorités de police pour lutter contre les actes dits "d'incivilité" sur la voie publique. Ainsi, le fait de cracher n'est pas réprimé par la loi mais est présenté comme un manque de politesse. Cependant, dès lors que ces actes souillent l'environnement, ils deviennent une nuisance difficile à supporter au quotidien pour un grand nombre de citoyens. De plus, des liens ont été établis entre cette pratique et le développement dans notre pays de maladies pulmonaires contagieuses depuis quelques années. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ces incivilités qui peuvent poser un problème de sécurité sanitaire.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de ses pouvoirs de police énoncés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et notamment celui d'assurer le respect de la salubrité publique, le maire pourrait interdire les incivilités ayant des conséquences nuisibles pour l'environnement tel le fait de cracher dans certains lieux. Cette interdiction, circonscrite à certains lieux précis comme les abords des écoles ou des bâtiments municipaux par exemple, permettrait ainsi de respecter le principe de proportionnalité de la mesure de police qui doit être adaptée à la gravité du trouble. En vertu de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (amende de 38 euros).
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