| Question N° :
17259
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de
Mme
Poletti Bérengère
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Solidarité
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
19/02/2008
page :
1369
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Réponse publiée au JO le :
08/07/2008
page :
5946
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Date de changement d'attribution :
01/04/2008
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place d'un tarif social de vente du gaz naturel. L'article 14 de la loi n° 2006-1537 du 07 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie crée un tarif social de vente du gaz naturel pour les consommateurs les plus démunis. Ce dispositif est ouvert aux consommateurs ayant droit à la tarification spéciale pour l'électricité, produit de première nécessité. Il repose sur le niveau des ressources et la composition du foyer. Il doit en principe être proposé par tous les opérateurs. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cet article. Aussi, elle lui demande si ce décret sera publié prochainement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a créé un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés, en complément du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité, adopté en 2004 en application de la loi du 10 février 2000, pour protéger les consommateurs vulnérables. A la différence du TPN, la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité concerne tous les fournisseurs de gaz naturel, et non uniquement les opérateurs historiques. Deux projets de décret de mise en oeuvre du dispositif ont été élaborés en concertation avec les acteurs concernés. Le premier décret porte sur le dispositif tarifaire lui-même, le second sur les mécanismes de compensation des fournisseurs de gaz des charges induites par le dispositif. Le Conseil supérieur de l'énergie a rendu un avis favorable sur ces deux textes le 18 décembre 2007. Les consultations des autres organismes compétents (Commission de régulation de l'énergie, Conseil de la concurrence, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur les projets de décret sont en cours préalablement à la saisine du Conseil d'État. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif une entrée en vigueur de ce dispositif dans les meilleurs délais. Le bénéfice du tarif sera assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. A la différence de ce dernier, le tarif spécial de solidarité pour le gaz bénéficiera aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. En outre, le dispositif sera imposé à tous les fournisseurs de gaz naturel. Par souci de lisibilité et de simplicité, le tarif s'établira sous forme d'une déduction forfaitaire, ce qui a l'avantage de pouvoir s'appliquer en habitat individuel et en habitat collectif. La déduction sera établie en fonction de trois plages de consommation annuelle correspondant aux trois usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage) Elle augmentera avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire. Ce dispositif viendra compléter celui mis en place par le décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau qui est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État.
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