13ème législature

Question N° : 17267	de  M.   Juanico Régis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1319
	Réponse publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4666
	Date de signalisat° :  27/05/2008
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	journalistes
Analyse :	sources d'information. confidentialité. respect
Texte de la QUESTION :	M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de l'exercice du métier de journaliste. Le respect du secret des sources est au centre de la déontologie du métier de journaliste et est mentionné, à ce titre, à l'article 109 du code de procédure pénale. Or, on peut constater de plus en plus d'entraves à l'exercice de la profession de journaliste qui se matérialisent par des perquisitions, des interpellations et des saisies de matériels informatiques. Le but de ces démarches est de remonter à la source d'informations révélées par des journalistes d'investigation qui ne pourraient exercer ce métier si leurs sources n'avaient la garantie de rester anonymes. La cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt le 7 juin 2007 stipulant que la condamnation de deux journalistes qui avaient refusé de divulguer leurs sources constituait une violation de la liberté d'expression. Il lui demande donc de quelle manière elle compte garantir la protection des sources journalistiques.
Texte de la REPONSE :	La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique, puisqu'il lui incombe de communiquer des informations sur toutes les questions d'intérêt général. La possibilité pour les journalistes de conserver le secret sur l'origine de leurs informations apparaît nécessaire pour ne pas tarir leurs sources et garantir ainsi la liberté d'information, comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme par son arrêt Goodwin c/Royaume-Uni du 27 mars 1996. La Cour de cassation a, de même, développé une jurisprudence protégeant le secret des sources en appliquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDHLF). Toutefois, le droit français ne traduit le principe du secret des sources qu'à travers des dispositions éparses et indirectes, insuffisantes pour assurer une véritable protection aux journalistes. C'est pourquoi un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes a été présenté en conseil des ministres le 12 mars dernier pour mettre la législation nationale au niveau des exigences de la CEDHLF. D'abord, il inscrit de façon solennelle le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; cette consécration législative s'accompagne de limites justifiées par le nécessaire équilibre devant être trouvé entre la protection des sources et celle de l'ordre public. Puis, il complète les garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Il prévoit également les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut, à titre exceptionnel, obtenir des informations nécessaires à la conduite des enquêtes. Le projet de loi a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O