|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la construction d'une ligne à très haute tension (THT) de 400 kV à travers le département de la Manche. Il rappelle que le précédent gouvernement a décidé la construction d'un réacteur nucléaire de troisième génération, dit "EPR" pour european pressurized reactor, sur le site du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Flamanville. Prévue en 2012, sa mise en service préfigure un renouvellement complet du parc nucléaire français, dans un double souci d'amélioration de la sûreté et de la rentabilité des installations. Cet équipement, dont l'importance a bien été comprise par le département de la Manche dans toutes ses composantes, entraîne de facto la construction d'une ligne électrique à très haute tension (THT). Destinée à acheminer l'électricité produite vers un point de raccordement à l'ensemble du réseau national, celle-ci traverse de part en part la Manche pour continuer vers la Mayenne. Confiée à RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, sa réalisation pose de nombreux problèmes. Notamment dans le centre Manche, à Percy, et plus encore dans le sud Manche, dans les cantons de Saint-Pois et de Saint-Hilaire-du-Harcouët. En effet, les incidences sur l'environnement sont lourdes et, traversées de part en part par cette ligne à 400 000 Volts, certaines communes au territoire réduit se verraient interdire toute possibilité de développement futur. Face à cette menace, l'enfouissement de la ligne parait être une solution intéressante. Hélas, RTE reste sourd à toute demande avancée en ce sens, au motif que le surcoût ainsi généré serait insupportable ! Pourtant, un rapport parlementaire sur l'apport des nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension, rédigé par notre collègue Christian Kert en 2001, a montré que non seulement l'enfouissement trouve une justification importante, aussi bien pour la protection de l'environnement et de la santé des populations que pour la sécurité des réseaux électriques, mais aussi que les avancées technologiques récentes sont à même d'abaisser significativement son coût. Plus encore, réalisé à une échelle suffisamment importante, et non plus de manière isolée comme cela est trop souvent le cas, le coût de l'enfouissement devient parfaitement supportable. Il lui demande donc quelles mesures il lui apparaît possible de prendre en faveur de l'enfouissement, dans les zones sensibles et particulièrement dans le sud Manche, de la ligne à très haute tension "Cotentin-Maine".
|
|
Texte de la REPONSE :
|
ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE À TRÈS HAUTE TENSION " COTENTIN-MAINE
" M. le président. La parole est à M.
Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 172.
M. Guénhaël
Huet. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du
territoire, le précédent gouvernement avait décidé la construction d'un réacteur
nucléaire de troisième génération, dit " EPR ", sur le site du centre nucléaire
de production d'électricité de Flamanville, dans la Manche. L'entrée en vigueur
de ce nouvel équipement très important, prévue en 2012, préfigure le
renouvellement complet du parc nucléaire français, dans un double souci
d'amélioration de la sûreté et de rentabilité des installations. Cet équipement,
dont l'importance a été bien comprise par les élus de la Manche, toutes opinions
politiques confondues, entraîne la construction d'une ligne électrique à très
haute tension, dite " THT ". Cette ligne, dont l'objet est d'acheminer
l'électricité produite vers un point de raccordement au réseau national,
traverse de part en part le département de la Manche, en direction de la
Mayenne.
Depuis plusieurs mois, les représentants du gestionnaire du réseau
de transport d'électricité, RTE, sont venus rendre visite à des maires du
département de la Manche pour donner des explications et proposer - et bien
souvent imposer - un tracé pour la future THT. Pour certaines communes de faible
superficie, notamment dans les cantons de Percy, de Saint-Pois ou de
Saint-Hilaire-du-Harcouët, cela pose un vrai problème. Celle de Chèvreville, par
exemple, a défrayé la chronique en refusant d'élire son conseil municipal :
d'une étendue de 450 hectares, elle n'aurait plus aucune possibilité de
développement si elle était surplombée par une ligne à très haute
tension.
L'enfouissement de la ligne pourrait être une solution, mais RTE
reste sourd à cette demande, se réfugiant derrière des considérations
techniques, voire technocratiques. Pourtant, dans un rapport de 2001, notre
collègue Christian Kert a montré que ce serait tout à fait possible
techniquement, et que, du fait des avancées technologiques, le surcoût, bien que
réel, ne serait pas trop élevé, surtout si l'enfouissement était fait sur une
longue distance, ce qui, comme dans tout processus industriel, permettrait de
réduire les coûts.
Le dialogue avec RTE étant difficile - voire, dans
certains cas, impossible, puisque ses représentants nous opposent des certitudes
scientifiques et techniques que l'on sait pourtant relatives sur le moyen et le
long terme -, la réponse ne peut être que politique. Le Grenelle de
l'environnement et la récente prise de position de Mme la secrétaire d'État
chargée de l'écologie, suite à l'enquête de santé publique du Centre de
recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements
électromagnétiques, militent en faveur de l'enfouissement. Pouvez-vous, monsieur
le secrétaire d'État, préciser la position du Gouvernement sur ce sujet très
délicat ?
M. le président. La parole est à M. Hubert Falco,
secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
M. Hubert
Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre
d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, M. Jean-Louis Borloo, dont je tiens à excuser
l'absence, sur le projet de construction de la ligne à très haute tension "
Cotentin - Maine ". Vous avez également et fort justement énuméré les mesures
qui peuvent être prises en vue de favoriser l'enfouissement, dans certaines
zones, de cette ligne à 400 000 volts.
Vous le savez, la construction des
lignes à très haute tension est précédée par la mise en oeuvre de procédures
très contrôlées qui visent à assurer la meilleure insertion environnementale des
projets. La première de ces procédures est la phase de concertation préalable,
pilotée par les préfectures ou les sous-préfectures et au cours de laquelle sont
associés les élus et les associations représentatives des populations concernées
afin de déterminer l'emplacement du fuseau de moindre impact.
En ce qui
concerne le projet " Cotentin-Maine ", cette phase de concertation s'est
déroulée d'octobre 2006 à décembre 2007. Après une analyse complète de la zone
d'étude et notamment le recensement des sensibilités environnementales,
plusieurs fuseaux de passage de la ligne ont été identifiés avant d'être
comparés entre eux, ce qui a permis d'aboutir à une proposition de fuseau dit "
de moindre impact ".
Les modalités d'enfouissement des ouvrages électriques
diffèrent selon le niveau de tension des ouvrages. L'enfouissement des lignes à
haute tension se caractérise par une technologie maîtrisée dont le surcoût est
relativement réduit par rapport à la technique aérienne. Cela a conduit RTE à
s'engager, dans le contrat de service public signé avec l'État le 24 octobre
2005, à réaliser en technique souterraine au moins 30 % de ces ouvrages à haute
tension. Cet engagement a été rempli puisque, en 2006, le taux moyen
d'enfouissement a été supérieur à 35 %.
En revanche, l'enfouissement des
lignes à très haute tension sur des distances supérieures à quelques kilomètres
présente des contraintes techniques et financières très lourdes et reste donc
exceptionnel.
L'enfouissement n'est du reste pas la seule solution permettant
d'améliorer l'insertion environnementale d'un projet de ligne à très haute
tension. Des mesures d'accompagnement du projet doivent être mises en oeuvre et
faire l'objet d'un traitement minutieux adapté à chaque commune - vous avez cité
le cas de petites communes rurales. Ce sera le cas lors des discussions sur
l'élaboration du plan d'accompagnement de projet pour la ligne " Cotentin -
Maine ".
Le préjudice visuel dû à la présence de ces ouvrages fera également
l'objet d'un traitement spécifique et RTE proposera aux habitants situés à
proximité de l'ouvrage de limiter la gêne visuelle par des plantations végétales
ou d'autres mesures palliatives. Ce préjudice visuel sera également
indemnisé.
Monsieur le député, vous avez évoqué un problème qui concerne
votre département mais que je connais fort bien en tant qu'élu local. Je suis
prêt à vous recevoir pour examiner avec vous la spécificité du problème posé par
cette ligne en vue d'élaborer, dans le cadre des responsabilités qui sont les
miennes aujourd'hui, les conditions d'une nouvelle discussion avec
RTE.
M. le président. La parole est à M. Guénhaël
Huet.
M. Guénhaël Huet. Je vous remercie, monsieur le
secrétaire d'État, des éléments de réponse que vous venez de me donner, mais
qui, cela ne vous surprendra pas, ne me satisfont pas entièrement.
M.
Yves Cochet. Pas du tout, même !
M. Guénhaël Huet.
Toutefois, même si je prends acte de votre proposition de me recevoir pour les
problèmes qui peuvent se poser dans le département de la Manche, lequel, il est
vrai, n'est pas le seul concerné, je tiens à regretter l'acharnement
technocratique de RTE qui reste sourd à toutes les demandes qui lui sont faites,
y compris aux demandes d'explication. Vous avez rappelé la phase de concertation
préalable : elle a bien eu lieu aux dates que vous avez indiquées, mais sous
l'égide purement formelle du préfet, parce que c'est RTE qui conduit le bal et
qui décide souverainement ce qu'il convient de faire sans écouter ni l'autorité
préfectorale, ni les élus, ni les associations, ni les riverains.
Monsieur le
secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir rappeler RTE à plus de
réserve et de modestie, ce qui permettrait de résoudre, j'en suis convaincu,
nombre de problèmes très lourds.
|