13ème législature

Question N° : 17302	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1324
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7093
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	publicité
Tête d'analyse :	panneaux publicitaires
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC…) ou d'ouvrages publics (ponts, routes…) relèvent des dispositions du code de l'environnement relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes.
Texte de la REPONSE :	Les panneaux institutionnels annonçant la réalisation d'équipements publics (ZAC...) ou d'ouvrages publics (ponts, routes) relèvent bien de la partie du code de l'environnement relative aux publicités, enseignes et préenseignes. Ces panneaux correspondent à des enseignes ou préenseignes temporaires régies par les articles R. 581-74 à 79 du code de l'environnement qui les soumettent en particulier à des prescriptions de positionnement et de limitations de surface.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O