FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1730  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5038
Réponse publiée au JO le :  21/10/2008  page :  9031
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  chambres régionales des comptes
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les chambres régionales des comptes ont, selon les régions, un niveau d'activité variable. Elle souhaiterait qu'elle lui indique pour 2006 quel est le nombre de rapports rendus par chacune des chambres régionales des comptes et, dans l'hypothèse où il y aurait d'importantes différences, elle souhaiterait en connaître l'origine.
Texte de la REPONSE : Le rapport public annuel de la Cour des comptes, adressé au Président de la République et présenté au Parlement dresse, chaque année, le tableau de l'activité des juridictions financières. Extrait du dernier rapport public, le tableau ci-après détaille le nombre de rapports d'observations définitives établis par les chambres régionales et territoriales en 2006 et 2007.
REGIONS RAPPORTS D'OBSERVATIONS
définitives
2006 2007
ALSACE 29 13
AQUITAINE 48 72
AUVERGNE 19 12
BOURGOGNE 28 27
BRETAGNE 43 38
CENTRE 29 33
CHAMPAGNE-ARDENNE 20 22
CORSE 7 7
FRANCHE-COMTÉ 11 11
ÎLE-DE-FRANCE 72 70
LANGUEDOC-ROUSSILLON 20 20
LIMOUSIN 22 14
LORRAINE 44 36
MIDI-PYRÉNÉES 44 44
NORD - PAS-DE-CALAIS 16 19
BASSE-NORMANDIE 15 22
HAUTE-NORMANDIE 10 12
PAYS DE LA LOIRE 53 53
PICARDIE 33 25
POITOU-CHARENTES 22 33
PROVENCE - ALPES-CÔTE D'AZUR 23 31
RHÔNE-ALPES 58 52
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE 10 13
LA RÉUNION 20 11
NOUVELLE-CALÉDONIE 5 9
POLYNÉSIE FRANÇAISE 12 10
TOTAL 713 706
Il en ressort, pour l'ensemble des chambres régionales et territoriales des comptes, que le nombre de rapports d'observations définitives, établis en 2006 et 2007, est marqué par une grande stabilité, la gestion d'un peu plus de sept cents collectivités et établissements territoriaux ayant été examinée. L'analyse de ces travaux, chambre par chambre, met en lumière des évolutions différenciées, qui s'expliquent essentiellement par le calendrier et la nature des contrôles. En effet, les contrôles des grandes collectivités, des centres hospitaliers universitaires ou des grandes chambres consulaires par exemple, peuvent, compte tenu de leur complexité et des éventuelles difficultés, rencontrées, dépasser le cadre de l'année civile. En outre, la participation régulière des chambres régionales et, territoriales à des enquêtes communes, coordonnée par la Cour des comptes et qui aboutit à la publication de rapports publics particuliers, les conduit à adapter l'établissement de certains rapports d'observations définitives au calendrier de ces travaux.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O