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13ème législature
Question N° : 1734 de Mme Martine Faure ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) Question orale sans débat
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > politiques communautaires Tête d'analyse > agriculture Analyse > viticulture. OCM vin. mise en oeuvre. Gironde
Question publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1424
Réponse publiée au JO le : 29/02/2012 page : 1518

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de vins AOP dits « liquoreux » en Gironde, notamment les appellations Sauternes, Barsac, Sainte-Croix-du-Mont, Loupiac, Cadillac, Premières Côtes de Bordeaux et Cérons. Le projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234-2007 relative au titre alcoométrique maximum de certains vins, inscrit à l'ordre du jour du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles du 24 janvier 2012, a été retiré de l'agenda. La menace semble momentanément écartée mais l'inquiétude persiste chez les viticulteurs soucieux de la pérennité économique de leurs exploitations. Elle souhaiterait donc savoir si la mesure interdisant la production de vins AOP enrichis titrant plus de 15° est définitivement abandonnée ou simplement reportée.

Texte de la réponse

PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE DITS LIQUOREUX EN GIRONDE

M. le président. La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n° 1734, relative à la situation des producteurs de vins d'appellation d'origine protégée dits " liquoreux " en Gironde.
Mme Martine Faure. Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de vins AOP dits " liquoreux " en Gironde, notamment les appellations Sauternes, Barsac, Sainte-Croix-du-Mont, Loupiac, Cadillac, Premières Côtes de Bordeaux et Cérons.
En effet, la Commission européenne envisageait de faire adopter, lors du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles qui s'est tenu le 24 janvier 2012, une modification de l'annexe XI ter du règlement n° 1234-2007 relative au titre alcoométrique maximum de certains vins, qui aurait eu pour conséquence d'interdire, à compter de la récolte 2012, de produire des vins AOP ayant un taux supérieur à 15° s'ils sont enrichis.
Or, cette possibilité existe depuis la création des VQPRD, il y a quarante ans. En effet, la pratique de l'enrichissement est strictement encadrée et participe directement à la définition du produit, notamment au regard de l'équilibre recherché entre la structure du vin et le niveau de sucres résiduels. Pour l'ensemble des vins liquoreux concernés, la fixation d'un taux maximal à 15° entraînerait une mutation profonde des caractéristiques organoleptiques du produit et aurait inévitablement un impact négatif sur sa commercialisation, causant ainsi un préjudice financier considérable aux producteurs. À quelques mois des vendanges et compte tenu de l'enjeu économique vital que représente cette question pour une filière déjà fragilisée, l'annonce d'une telle décision prenait des allures de catastrophe.
Toutefois, le projet de modification a été retiré de l'agenda juste avant la réunion du 24 janvier 2012. La menace semble donc momentanément écartée, mais l'inquiétude persiste chez les viticulteurs soucieux de la pérennité économique de leurs exploitations. C'est donc en leur nom que j'interroge le ministre de l'agriculture : la mesure interdisant la production de vins AOP enrichis titrant plus de 15° est-elle définitivement abandonnée ou seulement ajournée ? Dans le cas où elle reviendrait à l'ordre du jour, quelle serait la position du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Madame la députée, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu au salon international de l'agriculture.
M. Jean-Pierre Balligand. Il n'en sort plus ! Il accompagne Hollande ? (Sourires.)
M. François Sauvadet, ministre. Vous l'avez interrogé sur la situation de certains vins liquoreux au regard de la réglementation communautaire, qui inquiète beaucoup les viticulteurs puisqu'elle ne permet plus d'enrichir les vins dès lors que cet enrichissement a pour conséquence de porter le titre alcoométrique volumique total - TAV - au-delà de 15 % du volume.
La réglementation européenne prévoit en effet, depuis juillet 2008, que le vin doit avoir un titre alcoométrique total inférieur à 15 % du volume. Une exception est faite pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, qui peuvent dépasser ces 15 % à la condition cependant que ce dépassement ne résulte pas d'un enrichissement.
Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne afin que cette condition soit supprimée pour les vins liquoreux sous AOP dont le cahier des charges prévoit la possibilité d'enrichir. Cette faculté constitue en effet une pratique historique, autorisée par la précédente réglementation et techniquement justifiée. Le recours ponctuel à l'enrichissement en sucre peut en effet s'avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre des raisins est insuffisante en raison d'une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges propre à ces vins.
La Commission européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé une disposition dérogatoire temporaire valable jusqu'au 31 juillet 2012, autorisant certains vins à avoir un TAV total supérieur à 15 % du volume sur la base d'un enrichissement. Cette proposition présentait l'avantage de régulariser la situation des trois dernières campagnes. Toutefois, les organismes de défense et de gestion des appellations concernés et les organisations professionnelles de la filière s'y sont opposées. En effet, si cette proposition permettait de sécuriser juridiquement les pratiques passées et les produits actuellement sur le marché, elle ne répondait pas à leur demande d'autorisation de la pratique d'enrichissement sans limite de temps.
Les organismes de défense et de gestion ont donc demandé son retrait. Le Gouvernement a relayé cette opposition auprès de la Commission européenne, qui en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle tranche ce différend.
M. le président. La parole est à Mme Martine Faure.
Mme Martine Faure. J'insiste pour que le Gouvernement protège ces viticulteurs, dont la filière est déjà fragilisée. Il faut absolument sauver ce pan de notre patrimoine économique et culturel qui contribue à la richesse de notre pays. La chaptalisation existe depuis la nuit des temps.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet, ministre. Madame la députée, vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement en faveur d'une production qui fait l'honneur de notre pays.
Mme Catherine Vautrin. Ça ne vaut pas celle de la Champagne !
M. le président. Allons ! La Bourgogne aura ainsi répondu, au nom du Gouvernement, au Bordelais, devant la Champagne et bien d'autres personnes attentives à ces sujets. (Sourires.)

 

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