|
Texte de la QUESTION :
|
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel a été le nombre total d'arrêts ou de décisions rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière entre 2000 et 2005. Pour ces arrêts et décisions, elle souhaiterait également connaître le nombre de ceux qui provenaient, d'une part, d'une saisine de la Cour des comptes et, d'autre part, d'une saisine des chambres régionales des comptes. Elle souhaiterait également connaître quel est le nombre qui a concerné des élus locaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a rendu, au cours des années 2000 à 2005, au total dix-neuf arrêts. Parmi ces dix-neuf arrêts rendus au cours de la période considérée, six se basent sur des déférés de la Cour des comptes, et cinq sur des déférés de chambres régionales des comptes. Les autres arrêts résultent de référés de ministres, ont été instruits sur saisine directe du procureur général ou sont le fruit d'autres types saisines (renvoi par le Conseil d'État après cassation ; recours en tierce opposition, recours en révision...). Quatre des arrêts rendus sur cette période concernaient des élus locaux.
|