13ème législature

Question N° : 17391	de  Mme   Quéré Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1342
	Réponse publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4697
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	catastrophes naturelles
Analyse :	reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2005
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Quéré alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation préoccupante de nombreux foyers français victimes de la sécheresse de l'été 2005. En effet, le caractère exceptionnel de l'été 2005 a occasionné des dégâts conséquents dans de nombreuses habitations de Charente-Maritime. Beaucoup de propriétaires ont, dès la fin de l'été, demandé, par l'intermédiaire de leur mairie, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle due à la sécheresse ; cependant, à ce jour, ni ses services, ni les services de la Préfecture ne leur ont apporté de réponse ce qui s'avère scandaleux pour ces personnes. En effet, sans cette reconnaissance de catastrophe naturelle, les propriétaires sinistrés ne peuvent, avec leurs assurances, enclencher les réparations nécessaires voire parfois impératives du fait de la dangerosité de la situation. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions pour que ces citoyens puissent de nouveau vivre normalement.
Texte de la REPONSE :	Le traitement du phénomène atypique de la sécheresse de 2003 et la mise en oeuvre de l'aide exceptionnelle décidée par le gouvernement au titre de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 (19 000 dossiers de particuliers déposés auprès des 71 préfectures concernées) ont nécessité un travail de très grande ampleur et n'avaient jusqu'alors pas permis d'examiner la sécheresse 2005. La commission interministérielle relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a repris l'instruction des demandes communales au titre des sécheresses de 2004 à 2006 depuis le mois de janvier 2008. Il a été décidé de retenir pour l'instruction de chaque demande communale 2 critères pour reconnaître le caractère exceptionnel de la sécheresse, l'un au titre de la sécheresse hivernale (de janvier à mars) et l'autre au titre de la sécheresse estivale (de juillet à septembre). La commission applique ces 2 critères pour qualifier au mieux toutes les situations rencontrées. En ce qui concerne le département de la Charente-Maritime, 213 communes sinistrées ont présenté une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2005. Sur ces 213 collectivités, 205 ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêtés interministériels des 20 février et 31 mars 2008. Huit communes ont été ajournées dans l'attente d'une étude de sol attestant de la présence d'argile sur leur territoire. Cette phase administrative achevée constituant un préalable indispensable, il appartient ensuite aux assureurs de vérifier le lien entre la déclaration de l'assuré et le phénomène constaté par arrêté interministériel.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O