13ème législature

Question N° : 17392	de  Mme   Got Pascale ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1342
	Réponse publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4697
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	catastrophes naturelles
Analyse :	reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2005
Texte de la QUESTION :	Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle qu'ont connue certains départements de France à l'été 2005. Suite à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de nombreuses personnes ont vu leurs propriétés fortement endommagées. Certaines communes ont fait la demande d'inscription en catastrophe naturelle dès la fin 2005, sans voir leurs dossiers aboutir. Certes, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été assouplis, ce qui autorise un plus grand nombre de communes à bénéficier de cette procédure. Néanmoins, de larges zones touchées par la sécheresse de 2005 n'ont pas été déclarées en état de catastrophe naturelle, alors même que l'habitat est gravement détérioré à la suite de la dessiccation en profondeur des sols. Les dommages sont tels que certaines maisons sont devenues inhabitables, et les propriétaires souvent dans l'incapacité de procéder aux réparations indispensables. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures seront envisagées pour faire évoluer ce dossier afin que leur préjudice puisse être réparé.
Texte de la REPONSE :	Le traitement du phénomène atypique de la sécheresse de 2003 et la mise en oeuvre de l'aide exceptionnelle décidée par le gouvernement au titre de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 (19 000 dossiers de particuliers déposés auprès des 71 préfectures concernées) ont nécessité un travail de très grande ampleur et n'avaient jusqu'alors pas permis d'examiner la sécheresse 2005. La commission interministérielle relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a repris l'instruction des demandes communales au titre des sécheresses de 2004 à 2006 depuis le mois de janvier 2008. Il a été décidé de retenir pour l'instruction de chaque demande communale 2 critères pour reconnaître le caractère exceptionnel de la sécheresse, l'un au titre de la sécheresse hivernale (de janvier à mars) et l'autre au titre de la sécheresse estivale (de juillet à septembre). La commission applique ces 2 critères pour qualifier au mieux toutes les situations rencontrées. En ce qui concerne le département de la Gironde, 195 communes sinistrées ont présenté une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2005. Les 195 collectivités demanderesse ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêtés interministériels des 20 février et 31 mars 2008. Cette phase administrative achevée constituant un préalable indispensable, il appartient ensuite aux assureurs de vérifier le lien entre la déclaration de l'assuré et le phénomène constaté par arrêté interministériel.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O