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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 31 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation d'une personne reconnue travailleur handicapé à la suite d'un accident du travail et ayant fait l'objet en mars 2003 d'une décision de la COTOREP de la Moselle le reconnaissant inapte à une reprise d'activité professionnelle en milieu ordinaire. La COTOREP préconisait également une orientation en atelier protégé. Or, faute de place disponible, l'intéressé se heurte à une impossibilité absolue de trouver un emploi en milieu protégé. Il a saisi le médiateur car il s'estime victime d'une incohérence administrative dans la mesure où on l'oriente dans un système en sachant très bien que cette solution n'est pas possible concrètement. Le médiateur a toutefois répondu que le problème résultait d'« un manque de place en atelier protégé dans le département de la Moselle » et qu'il ne disposait d'aucun pouvoir en la matière. Face à une telle situation, elle souhaiterait qu'il lui indique à qui incombe la responsabilité générale de pallier une telle carence. Par ailleurs, pour les cas d'espèces de ce type, elle souhaiterait également savoir comment des solutions individuelles sont envisageables.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les difficultés d'un travailleur handicapé à trouver un emploi en entreprise adaptée dans le département de la Moselle, alors qu'il bénéficie d'une décision d'orientation en atelier protégé délivrée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). La loi du 11 février 2005 a réformé le dispositif des ateliers protégés. Les entreprises adaptées (EA), anciennement ateliers protégés, font désormais partie du marché du travail. Leurs salariés ont le statut de salarié de droit commun à part entière. Ils perçoivent une rémunération, à la charge de l'employeur, au moins égale au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Conséquence de l'intégration des EA dans le milieu ordinaire, il n'existe plus désormais d'orientation spécifique vers ces entreprises qui bénéficient de la liberté de recrutement comme toute entreprise du secteur concurrentiel. Néanmoins, leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficience réduite (80 % des salariés au moins), a été maintenue. En contrepartie, les EA bénéficient de deux aides de l'État : une aide au poste forfaitaire de 80 du SMIC et une subvention spécifique. L'enveloppe nationale d'aides au poste de 19 625 équivalent temps plein (ETP) fixée en loi de finances initiale pour 2008 a été distribuée dans sa totalité, en début d'année aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à charge pour elles, en concertation avec les directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, de les répartir entre les entreprises adaptées. Ainsi, concernant la région Lorraine, l'effectif d'aides au poste alloué en 2008 a été de 493 ETP contre 488 ETP en 2007. Il appartient donc aux acteurs du service public de l'emploi (SPE) et en premier lieu à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou au Cap-Emploi du département concerné de proposer un accompagnement vers l'emploi adapté à la situation de chaque travailleur handicapé. Le référent insertion professionnel de la maison départementale des personnes handicapées peut également assurer un accompagnement des personnes handicapées et faire l'interface avec les acteurs du SPE. Dans l'éventualité où aucune aide au poste ne pourrait être mobilisée pour le recrutement de cette personne, les EA ont la possibilité de mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun, tels que les contrats aidés du plan de cohésion sociale, ainsi que les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Toutefois, conscient de la nécessité d'aider au développement du recrutement en EA, le Gouvernement a décidé de porter à 20 000 en 2009, le nombre d'aides au poste dont sont susceptibles de bénéficier ces entreprises. Ces aides seront réparties début 2009 entre les différentes régions et départements, en fonction des besoins de recrutement ou de création de nouvelles EA exprimés.
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